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Les institutions résidentielles pour personnes âgées

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 958 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    En Région wallonne, il existe près de 47.000 lits en maison de repos ou en maison de repos et de soins. D’après le Bureau du Plan (incidences des évolutions démographiques sur les dépenses de santé sur les dépenses de santé, Perspectives belges (royaume et régions) et européennes, Micheline Lambrecht (Bureau du Plan), Intervention dans le cadre du Midi du CIB (Centre de services Interpharmaceutiques pour la Belgique), 26 mars 2009 – « De Ouwe Schuur », Overijse), 63.287 places seront nécessaires en 2020 soit 37 % en plus d’ici 10 ans…

    La Région wallonne n’a pourtant « inscrit à l'ordre du jour de la conférence interministérielle santé la revendication de la Wallonie [que] d'une augmentation de 6.000 lits de maison de repos pour la Wallonie au cours des dix prochaines années, donc d'ici 2020 » (cfr E. TILLIEUX)…

    En outre, si on se réfère à ce que l’on a connu avec les programmes CRAC depuis 2000 (Crac 1, 1 bis, 2 et 3), le report de 2010 à 2015, puis 2018 sous cette législature de la mise en conformité aux normes incendies et autres (édictées en 2001), il appert qu’il faut démarrer tôt si on veut espérer rencontrer l’ampleur de la demande prévue à court terme (63.287 places en 2020) ainsi qu’à long terme (131.448 places en 2050) telle que l’estime le bureau du Plan.

    Récemment, Alain Stassart, responsable du service étude et développement à la mutualité chrétienne de Liège, soulignait d’ailleurs qu’il « faudrait créer une maison de repos de 115 places tous les 15 jours en Wallonie d’ici 2050 si l’on voulait garder le même taux (27 %) de personnes hébergées en maison de repos ».

    Quel est l'objectif de Monsieur le Ministre en la matière ?

    Au 1er janvier 2019, cette compétence sera transférée de l’INAMI vers l’AViQ. Cette dernière pourra-t-elle accueillir ce dispositif d’un point de vue fonctionnel et opérationnel ?

    Quelles sont les adaptations nécessaires ?

    Seront-elles réalisées pour la date butoir de 2019 ?

    Le logiciel utilisé actuellement par l’INAMI sera-t-il transféré tel quel à l’AViQ ?
    Dans la négative, la conception d’un nouveau logiciel est-elle à l’ordre du jour ?
  • Réponse du 19/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    Je rappelle que dans la DPR, le Gouvernement s’est engagé « Afin de rencontrer les objectifs d'ouverture de places et de mise en conformité des institutions […] à envisager une réforme du mécanisme de subsidiation des infrastructures médico-sociales pour les aînés des secteurs publics et associatifs ». Ceci sera concrétisé via le « plan Papy boom » qui vient d’être approuvé par le Gouvernement wallon.

    Dans une première phase, ce sont 677 lits, en accord de principe, qui pourront être construits via un financement régional octroyé à certains établissements relevant des secteurs associatifs et publics.

    Ensuite, l’élargissement du moratoire devrait permettre de créer un nombre non négligeable de lits, dans l’idéal à partir de 2018.

    Comme e sait l'honorable membre, je souhaite, parallèlement, ne pas négliger non plus la volonté exprimée par de nombreux citoyens de rester le plus longtemps à domicile. Cela ressort d’ailleurs du sondage sur le vieillissement dont les résultats ont été publiés en avril dernier au Parlement de Wallonie : 61,6 % des sondés en effet ont marqué leur préférence pour la vie au domicile avec de l’aide sur place dans l’hypothèse où ils connaîtraient une perte d’autonomie contre 7 % en maison de repos. L’assurance autonomie reste un de mes fers de lance et je suis convaincu de sa grande utilité pour nos concitoyens.

    Il convient donc de trouver un juste équilibre entre la réponse aux besoins actuels d’hébergement et d’accueil en institutions et le souhait de rester le plus longtemps possible à domicile.

    L'honorable membre m’interroge également sur la mise en place fonctionnelle et opérationnelle liée au transfert de la matière relative au financement des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour.

    Le logiciel utilisé actuellement par l’INAMI, le RVT, a été proposé aux entités fédérées par l’autorité fédérale avec l’objectif de le transformer en trois applications distinctes : l’une pour la Flandre, la deuxième pour Bruxelles et la COCOM et la troisième pour la Wallonie. Pour ce faire, des travaux sont en cours et, chaque semaine, un fonctionnaire de l’AViQ participe aux réunions de travail. Cette solution présente plusieurs avantages : la continuité de service pour les utilisateurs du secteur, la réduction des coûts d’analyse et de développement, le partage des coûts de maintenance entre les trois entités fédérées, la mise à disposition de l’expertise de l’INAMI, l’échange de pratiques entre les administrations concernées, l’utilisation pour tous les secteurs transférés en provenance de l’INAMI… La même organisation a été mise en œuvre à la Communauté française, dans le cadre de l’agrément des prestataires de soins, avec le logiciel E-Cad. On ne peut ignorer le fait qu’élaborer un nouveau logiciel pour le 1er janvier 2019 s’avère très complexe dans le contexte actuel et les délais à tenir ; la solution proposée par l’INAMI et initialement demandée par la Flandre est dès lors une opportunité à analyser.

    L’AViQ ne bénéficiera par ailleurs du personnel transféré de l’INAMI (6 emplois) qu’au 1er janvier 2019, sans garantie toutefois que ce personnel dispose des connaissances et compétences en relation avec la matière. Dès lors, dans l’intervalle, elle s’organise pour mettre en place une équipe projet dédiée à ce transfert, sachant que des travaux sont déjà en cours. Elle le fait en recourant au personnel disponible en interne, aux collaborations avec l’INAMI, les acteurs de terrain professionnels et les organismes assureurs. Les agents sont beaucoup sollicités, et ce dans un contexte mouvant. C’est la raison pour laquelle, ce 1er juin, le Conseil général de l’AViQ s’est positionné sur les propositions d’engagements réfléchies au sein de l’administration tenant compte des compétences et expertises qui sont requises pour ces matières. Ces propositions, que j’entends soutenir, visent des engagements pour un montant d’un peu moins de 1 million d’euros sur le budget 2018. Ces engagements permettront notamment à l’administration de dynamiser et d’assurer tout le travail préparatoire à l’intégration des nouvelles compétences. Les agents transférés de l’INAMI en 2019 rejoindront ensuite l’équipe ainsi constituée.

    J’ai également lancé un marché de services juridiques en vue de faire adapter le cadre nécessaire au fonctionnement des compétences transférées en provenance de l’INAMI. Il sera attribué dans les jours à venir.

    Le 1er juin, le Conseil général de l’AViQ a encore lancé les appels à candidature pour les commissions de convention, appelées à compléter l’organisation du dispositif. Elles devraient être en place et fonctionner dès avant l’échéance du 1er janvier 2019.

    Dans l’intervalle, l’Agence a aussi été chargée par moi de mettre en place une commission informatique analogue à celle de l’INAMI, laquelle est appelée à se réunir tous les mois à dater du 31 mai échu. Elle établira les règles de facturation et les modalités techniques. Cette commission rassemble les organismes assureurs, les représentants des acteurs de terrain et les concepteurs de logiciel. Avant le secteur de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées, le premier travail dont elle est chargée est relatif aux infrastructures hospitalières pour lesquelles un le décret a été adopté par le Parlement wallon le 9 mars dernier.

    L’Agence est en relation avec la plate-forme MyCareNet pour mettre en place les flux de données des maisons de repos vers les OA et des OA vers l’Agence.

    Elle établit les premières instructions à destination de ces acteurs et est en cours de discussion avec l’INAMI pour la constitution des pseudo-codes, soit de la nomenclature wallonne.

    La charge est imposante et comporte simultanément de très nombreux chantiers.

    Je ne vais délibérément pas aller plus loin dans le détail des travaux en cours, mais il importe d’être conscient qu’ils sont nombreux : relation avec E-Health, E-Health box, organisation de la communication vers les acteurs et les OA, analyse des budgets et constitution d’un trend wallon pour les compétences, adaptation comptable…. L’Agence, avec laquelle mon Cabinet travaille en étroite collaboration, met tout en œuvre en fonction de ses moyens. Elle peut compter sur la contribution des acteurs de terrain, à quelque niveau qu’ils se situent, et sur mon soutien.