Déficit de places en matière de travail adapté pour le Hainaut occidental.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 117 (2004-2005) 1
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Question écrite du 25/08/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le bilan qui est dressé au cours de ce rapport est assez mitigé. En effet, il semblerait qu'outre une sous-utilisation de certains services par le public cible, il y ait également un grave déficit de l'offre actuelle en Hainaut occidental en matière de travail adapté.
De même, ce serait principalement du côté des services résidentiels et d'accueil de jour pour jeunes et pour adultes que se concentrerait la majorité des demandes exprimées.
Que pense Madame la Ministre du constat dressé par la Commission subrégionale de coordination de l'AWIPH pour le Hainaut occidental ?
Quelles sont les actions qu'elle entend mener dans les prochains mois en vue de combler ce déficit ?
Etant donné qu'il y aurait actuellement un déficit d'information de la part du public cible, quelles sont les actions que Madame la Ministre entend mener à cet égard en vue d'informer correctement les bénéficiaires handicapés ?
Réponse du 21/09/2005
- de VIENNE Christiane
En Région wallonne, cinquante-neuf Entreprises de travail adapté sont actuellement agréées. Au total (emplois subsidiés et non subsidiés), elles comptent 6.986 travailleurs occupés à la production et 1.061 membres du personnel de cadre.
Si l'on s'intéresse à leur répartition géographique, six ETA sont présentes en Hainaut occidental et occupent 563 travailleurs handicapés, soit un peu plus de 8% de l'effectif global.
Afin d'être plus représentatif, il est opportun d'observer la situation particulière du Hainaut occidental dans le contexte général de la province de Hainaut. En effet, vingt-cinq ETA se situent dans cette province, soit 42% du nombre d'ETA en Région wallonne. Elles emploient 39% de
l'effectif global et ce chiffre est en constante augmentation depuis 1998.
De plus, l'effectif dans la région particulière du Hainaut occidental augmente régulièrement en passant de 549 travailleurs handicapés en 1998 à 563 en 2003, soit seize emplois créés.
L'AWIPH s'efforce continuellement de tout mettre en œuvre afin d'optimaliser les dispositifs présents dans les ETA. Citons particulièrement les sections d'accueil et de formation et les dispositifs de maintien des travailleurs les plus âgés.
Le secteur connaît toutefois des difficultés inhérentes à la nature même des activités de sous traitance dans un contexte économique d'internationalisation des marchés. Il est toutefois réjouissant de constater que la qualité du management et la motivation des travailleurs ont permis à certaines ETA de développer l'emploi dans des créneaux porteurs. Derrière la création d'emploi en ETA, il y a toujours un projet d'entreprise.
Les contraintes budgétaires propres au secteur des ETA, matérialisées par l'instauration d'un système dit des « quotas » (lequel constitue en une limitation des emplois subsidiables) et la mise en place depuis 1987 d'un moratoire à l'agrément de nouvelles entreprises de travail adapté, imposent à celles qui souhaitent développer l'emploi au-delà des quotas, de le faire sur fonds propres, c'est à dire, en prenant en charge l'intégralité du coût salarial, ce qui peut avoir un impact négatif sur la croissance de l'ETA.
L'honorable Membre constatera ainsi que la marge de manœuvre laissée à l'initiative économique est limitée mais que le Hainaut occidental n'est pas le seul à connaître cette situation.
Pour ce qui me concerne, j'ai mis sur pied un groupe de travail afin de trouver une alternative au problème des quotas. Avec l'aide de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, mes collaborateurs ne ménagent pas leurs efforts pour trouver un mode de fonctionnement et de financement plus efficace afin de soutenir l'occupation des travailleurs handicapés. Des propositions concrètes ont d'ores et déjà été présentées à l'EWETA, l'Entente wallonne des entreprises de travail adapté.
J'attends de sa part un accord ainsi que d'autres propositions visant à finaliser le soutien financier consacré aux ETA.
Quant à l'information destinée au public cible, une brochure est éditée chaque année par l'AWIPH et est à la disposition de toute personne auprès de l'administration centrale de l'Agence, des bureaux régionaux et des ETA. Cette brochure donne un aperçu de la réglementation et répertorie l'ensemble des ETA existant par province (coordonnées, activités, personne de contact, …).
En matière d'accueil et d'hébergement, il est exact que l'on constate actuellement un déficit de places en Hainaut occidental, principalement en services d'accueil de jour pour adultes.
Il convient cependant de nuancer ce constat et les solutions qui peuvent être envisagées. En effet, sans nier tout l'intérêt de l'étude réalisée par la Commission subrégionale, certains critères d'évaluation n'ont pas été pris en compte, notamment l'urgence ou les personnes qui bénéficient de solutions partielles. En d'autres termes, l'étude se base davantage sur la demande que sur l'analyse des besoins.
Aussi, je pense que si la création de nouvelles places en structures résidentielles ou d'accueil de jour peut se justifier dans certains cas, d'autres solutions doivent également être envisagées sur la base de l'analyse des besoins des personnes et afin de leur proposer des solutions davantage en adéquation avec les besoins constatés.
Et, effectivement, une meilleure information des personnes handicapées devrait leur permettre d'affiner et de mieux orienter leur demande.
A cet effet, les bureaux régionaux de l'AWIPH sont à leur disposition pour leur fournir une information détaillée sur les différents types d'aide et les aider à formuler la demande la plus adaptée à leurs souhaits et à leur situation. De plus, l'Agence disposera bientôt d'un numéro vert afin de faciliter l'accès à l'information pour tous.
Enfin, si toutes les demandes ne sont pas rencontrées, les demandes urgentes sont toutefois prises en compte, l'AWIPH disposant d'une cellule chargée de trouver des solutions pour les personnes prioritaires en situation d'urgence au sein de structures dépendant ou non de l'Agence. Il existe en outre la possibilité de créer des nouvelles places dédicacées à des personnes en situation difficile dans des structures reconnues ou agréées par l'Agence. Dans ce cadre, vingt-cinq nouvelles places subventionnées nominativement identifiées sont aujourd'hui octroyées dans des services du Hainaut occidental.