Forfaitarisation des soins de kinésithérapie en maison de repos - Contacts avec l'Etat fédéral.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 119 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 25/08/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  Comme Madame la Ministre le sait, le critère essentiel, dans le cadre de la gestion des maisons de repos, concerne le bien-être des résidents. Parmi les nombreuses choses qui contribuent à ce bien-être, on retrouve bien entendu un encadrement médical de qualité, constitué notamment par des soins de kinésithérapie.
  
  Malheureusement, aujourd'hui, il semblerait que le budget des maisons de repos soit considéré comme étant une perte possible du budget global de la kinésithérapie en Belgique. De ce fait, les honoraires appliqués en maison de repos ne suivraient pas l'évolution normale.
  
  Ainsi, alors que les soins en kinésithérapie sont en augmentation dans les différents secteurs - et ceci pour le bien-être du patient - ces mêmes soins de kinésithérapie seraient en nette régression au sein des maisons de repos.
  
  Madame la Ministre tire-t-elle le même bilan, constatant effectivement une diminution des soins de kinésithérapie prodigués en maison de repos et maison de repos et de soins en Région wallonne ? Des contacts ont-ils éventuellement été pris avec l'Etat fédéral afin de permettre le maintien d'un encadrement de qualité au sein des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour ce qui concerne les soins de kinésithérapie ?
  
  

• Réponse du 21/09/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Les services d'inspection des maisons de repos n'ont pas constaté de diminution des prestations de kinésithérapie.
  
  Je rappelle qu'une distinction doit être faite entre les lits des maisons de repos et les lits des maisons de repos et de soins :
  
  - dans les maisons de repos et de soins, la kinésithérapie est incluse dans le forfait du prix de journée.
  Des normes précises d'occupation de kinésithérapeutes sont prévues ;
  
  - dans les maisons de repos pour personnes âgées, par contre, les prestations de kinésithérapie
  
  se font à l'acte, comme pour n'importe quel autre patient à son domicile.
  
  La politique de l'établissement des honoraires et des modalités de remboursement des soins de kinésithérapie est une compétence purement fédérale.
  
  Enfin, je saurais gré à l'honorable Membre de préciser la portée du deuxième alinéa de sa question.