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La problématique du permis d'urbanisme pour le déboisement le long des autoroutes

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 897 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 31/05/2017
    • de MOTTARD Maurice
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Le déboisement le long des routes et autoroutes ressemble à une razzia.

    Avoir opéré de façon tellement radicale, ce n’est plus qu’une question de sécurité, mais aussi une question de gestion du paysage.

    Un particulier, qui coupe des arbres ou haies sans permis, et ce dans une mesure nettement moindre, est pénalisé pour infraction urbanistique.
    Monsieur le Ministre ne craint-il pas que les dispositifs relatifs aux infractions urbanistiques et à la sanction y afférentes souffrent de crédibilité après cette opération ?

    Est-ce que son collègue a demandé le permis pour organiser cette razzia ?

    A-t-il besoin d’un permis préalable ?

    L’a-t-il obtenu ?

    Y a-t-il eu une concertation entre Monsieur le Ministre et son collègue à ce propos ?

    Comment le permis a-t-il été motivé ?
  • Réponse du 15/06/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le déboisement consiste à abattre des arbres de façon définitive en donnant ensuite aux surfaces dégarnies une autre affectation.

    En l’occurrence, les coupes des plantations en massifs effectuées en bord d’autoroutes laissent les souches en place. De la sorte, les rejets issus de ces souches reconstitueront bientôt des taillis qui pourront évoluer vers de nouveaux boisements.

    Ne s’agissant donc pas de déboisements au sens strict du terme évoqué ci-avant, ces actes et travaux ne sont pas soumis à permis d’urbanisme et ne constituent donc pas des infractions urbanistiques.

    Enfin, il est à noter que les plantations autoroutières en massifs sont justifiées par des raisons de sécurité. Ainsi, les bretelles d’accès qui restent souvent gelées en période hivernale du fait de leur manque d’exposition au soleil sont en effet une source de danger. L’autre motif est économique s’agissant de diminuer les coûts de tonte des talus engazonnés.