Les subventions pour la plantation et l'entretien des haies

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 519 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le déboisement le long des routes et autoroutes ressemble à une "razzia". Tout est coupé au motif d’améliorer la sécurité routière.
  
  Alors qu’un autre service de la Région wallonne, sous la responsabilité de Monsieur le Ministre, augmente son budget subsides destinés à la plantation de bandes boisées et de haies dans nos campagnes.
  
  Avoir opéré de façon tellement radicale, ce n’est plus seulement une question de sécurité, mais c'est aussi une question de gestion du paysage. Un particulier, qui coupe des arbres ou haies sans permis, est pénalisé pour infraction urbanistique.
  
  Y a-t-il eu une concertation entre Monsieur le Ministre et son collègue à propos de cette "razzia" ?
  
  Est-il, au vu de ce qui s’est passé, encore indiqué d’accorder des subsides pour planter des arbres et des haies ?

• Réponse du 23/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Les coupes de parcelles boisées intervenues récemment en divers endroits aux abords des voiries régionales sont justifiées par des impératifs de sécurité des usagers, mais ne sont pas considérées comme des déboisements puisque la végétation est destinée à repousser par après.
  
  Si ces parcelles boisées sont reprises, pour autant qu’elles dépassent dix mètres de largeur, comme des bois et forêts au sens du Code forestier, elles ne bénéficient toutefois pas du régime forestier. Elles sont ainsi gérées par les districts routiers de la DGO1 et non par le Département de la Nature et des Forêts (DNF) de la DGO3.
  
  Certaines interventions ont été réalisées dans une relative urgence, justifiée par la sécurité. Néanmoins, une réflexion de fond est d’ores et déjà entamée au niveau de la Direction générale des routes et bâtiments (DGO1), afin de formaliser un document de bonnes pratiques en la matière. Ce document tiendra compte des aspects liés à la sécurité, mais aussi des aspects liés à la nature et à l’aménagement du territoire.
  
  Les services ad hoc de la DGO3, Direction générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement ainsi que de la DGO4, Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine seront évidemment associés à cette démarche.
  
  Les primes à la plantation des haies pour lesquelles j’ai mobilisé un budget de 460 000 euros ne sont pas comparables à cette problématique. J’ai modifié la réglementation en vigueur, datant de 2007, en élargissant la zone éligible de subvention. En effet, cette dernière était auparavant limitée aux parcs naturels, elle s’étend désormais aux zones d’habitat et d’activité économique. La longueur minimale requise pour bénéficier de la subvention a aussi été revue, passant de 100 à 50 mètres pour les projets scolaires et à 20 mètres pour les particuliers.