La facturation de travaux de réfection et de rénovation aux locataires de logements sociaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 587 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de WARNIER Ruddy
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  À Couillet, après avoir vécu de nombreuses années dans des logements aux châssis pourris, sans chauffage central, rempli d'humidité... les locataires ont enfin vu leur logement rénové en 2012.
  
  Cinq ans après, les loyers commencent à augmenter de façon irrégulière parfois de 30, 50, 60 ou même 80 euros sans aucune concertation avec les locataires. Effectivement, même si les revenus des locataires n’ont pas augmenté depuis 2012, la règle de calcul des loyers qui date de 1993, permet d'augmenter le prix sur simple base d'une augmentation de la valeur locative du logement.
  
  Nous nous retrouvons donc dans la situation suivante : la Sambrienne loue pendant des années des logements que l'on peut pratiquement qualifier d'insalubres et, quand elle les rénove enfin, c'est aux locataires de payer la note.
  
  Inutile de rappeler les difficultés financières des locataires des logements sociaux dont la situation ne doit certainement pas permettre qu'on les loge dans n'importe quelles conditions et pour qui l'augmentation des loyers observée est une immense pression sur leur budget.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il modifier les règles de calcul des loyers pour que les rénovations nécessaires au maintien de la qualité d'un logement social ne soient plus in fine payées par les locataires ?
  
  Compte-t-il prendre des sanctions à l'encontre des sociétés de logements sociaux quand celles-ci ne font pas les travaux nécessaires au maintien de la qualité de leur logement, laissant des locataires vivre dans des logements à la limite de l'insalubrité voir même, dans certains cas, complètement insalubres durant plusieurs années ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de WARNIER Ruddy
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)