Les aires d’accueil pour les gens du voyage

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 962 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de LECERF Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Wallonie accorde un subside aux communes qui désirent aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage. Il semble qu’actuellement 11 communes disposent d’une aire de ce type et possèdent une convention avec la Région.
  
  Une évaluation de la fréquentation de ces aires existe-t-elle ?
  
  Quelles sont les difficultés rencontrées par les communes au niveau de la gestion de ces aires et de la mise en œuvre de la convention ?
  
  Quelles conclusions tire Monsieur le Ministre de ces expériences et quelles actions compte-t-il mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité de cette politique ?

• Réponse du 13/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Les communes désireuses d’organiser un séjour temporaire des Gens du voyage sur leur territoire peuvent effectivement le formaliser dans le cadre d’un partenariat avec le Gouvernement wallon.
  
  En 2017, onze communes ont ainsi signé une convention avec la Région et bénéficient de diverses aides régionales.
  
  Dans le cadre de cette convention, les communes s’engagent à fournir un rapport d’activité annuel au Service public de Wallonie, plus précisément à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale et les données transmises nous donnent une idée de l’évolution de la fréquentation des terrains par les Gens du voyage.
  
  Le nombre de jours durant lesquels des groupes de voyageurs ont été accueillis par les communes a progressé de 365 jours en 2013 à 2.648 jours en 2016. Cette progression s’explique en grande partie parce que nous sommes passés de 7 communes signataires en 2013 à 11 communes signataires en 2016 et que trois communes ne précisaient pas leurs données avant 2016.
  
  Cela dit, le nombre de jours durant lesquels des groupes de voyageurs ont été accueillis varie fortement d’une commune à l’autre.
  
  Le nombre de caravanes accueillies a également progressé, passant de 572 en 2013 à 1.293 en 2016. Cette progression s’explique pour les mêmes raisons précitées.
  
  Dans les rapports d’activité, les communes ont la possibilité de signaler les problèmes durant les séjours temporaires. Les problèmes rencontrés par les communes concernent principalement le respect de la durée d’occupation du terrain convenu de commun accord et le respect des consignes de propreté.
  
  Quant aux conclusions à tirer de ces expériences, il est évident que la politique volontariste en matière d’accueil des Gens du voyage a montré ses limites. Trop peu de communes ont signé une convention de partenariat avec la Région depuis que cette possibilité existe en 2009. Il est temps de passer à une politique plus coercitive.
  
  Je présenterai prochainement un avant-projet de décret à cette assemblée concernant la politique de l’accueil des Gens du voyage qui prévoit la possibilité d'imposer une programmation territoriale d'un certain nombre de terrains par Province, de manière à répartir aussi, sur notre territoire, la prise en charge de ces groupes de gens du voyage de manière plus équitable et plus appropriée.
  
  En outre, un développement des aires d’accueil pérennes va être maintenant proposé, de sorte à créer de nouvelles aires sur tout le territoire de la Wallonie.
  
  Le niveau supra-communal est celui qui permet au mieux la gestion de cette thématique. C’est pourquoi les Provinces sont mises à contribution à la fois dans la gestion d’aires d’accueil aménagées et/ou l’organisation de terrains temporaires ainsi que dans le relais qu’elles peuvent apporter entre les gens du voyage et les communes.
  Chaque Province proposerait sur son territoire une offre d’accueil équivalente à un nombre de jours d’accueil, à déterminer, durant les mois de mars à octobre.
  
  Si la Province ne respecte pas l’offre d’accueil fixée, elle sera sanctionnée par une diminution de la dotation de la Wallonie au Fonds des Provinces. Cette diminution serait calculée au prorata des semaines d’accueil non réalisés.
  
  En outre, chaque Province devrait proposer au minimum un terrain équipé.
  
  Nous aurons donc bientôt l’opportunité de débattre sur les solutions à apporter à la question des gens du voyage, thématique pour laquelle je souhaite une politique volontariste de la Région wallonne.