L'accès des demandeurs d'emploi wallons aux emplois en Région de Bruxelles-Capitale
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 305 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/05/2017
- de HENQUET Laurent
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Le Ministre bruxellois de l’Emploi va recentrer les moyens qui étaient gérés par le Fédéral (avant la sixième réforme de l’État) vers les demandeurs d’emploi… bruxellois.
Il a constaté que 35 % des moyens bruxellois sont affectés à des travailleurs provenant de Wallonie et de Flandre, mais travaillant à Bruxelles.
Il va introduire, via une ordonnance, des primes d’activation afin de diminuer le coût salarial pour l’employeur. Ces primes ne seront valables que pour des entreprises à Bruxelles qui engagent des demandeurs d’emploi résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale.
De plus, le Ministre Gosuin a l’air de s’enorgueillir de sa politique vertueuse d’accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (DE) qui, selon lui, est meilleure que dans les deux autres Régions : « il y a quelque chose de plus mené en Région bruxelloise », dira-t-il !
Que pense Madame la Ministre de cette initiative ?
Ne frôle-t-on pas la discrimination ?
Comment, à compétence égale, un demandeur d’emploi wallon pourra-t-il rester en lice, par rapport à un demandeur d’emploi bruxellois, pour travailler dans la Capitale ?
S’il n’y a pas d’objection, pense-t-elle pouvoir implémenter le même type de système en Région wallonne ?
A-t-elle eu un contact avec le cabinet du Ministre de l’Emploi bruxellois à ce sujet ?
Si oui, quelles sont les conclusions ?
Sinon, pourquoi ?
Combien de demandeurs d'emploi (DE) wallons ont bénéficié d’aides à l’emploi bruxelloises ?
Quel montant cela représente-t-il ?
Quels sont, selon elle, les « plus » bruxellois dans l’accompagnement personnalisé des demandeurs d'empli (DE) que l’on ne retrouve pas en Région wallonne ?
Réponse du 27/07/2017
- de TILLIEUX Eliane
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État et de la régionalisation des politiques à destination des groupes cibles, les critères de répartition des mécanismes d’aide entre les régions ont été définis en concertation entre les autorités fédérales et régionales.
Il a été convenu que le critère de rattachement territorial des personnes ouvrant le droit aux activations sur la base des futures réglementations régionales soit la résidence principale du demandeur d’emploi. Quant au critère de rattachement pour les dispositifs donnant accès à des réductions de cotisations patronales, il a été convenu que ce serait la localisation de l’unité d’établissement de l’employeur au sein de laquelle le travailleur est occupé. Cela signifie que les parties se sont accordées sur la possibilité qu’un demandeur d’emploi d’une région trouvant du travail dans une autre région du pays puisse ouvrir le droit au bénéfice de l’activation si ce dernier rencontre les conditions d’éligibilité selon la réglementation de la région de son domicile.
L’introduction d’un double critère de territorialité pour les nouveaux mécanismes d’activation bruxellois serait donc une nouveauté.
Dans le cadre des aides à l’emploi wallonnes, les trois aides à l’emploi sous forme d’activation, les Impulsions – 25 ans, 12 mois + et Insertion, permettent de soutenir les demandeurs d’emploi wallons quel que soit le lieu où ils trouvent une opportunité d’emploi. En d’autres termes, les demandeurs d’emploi pourront faire valoir le bénéfice éventuel d’une de ces trois mesures auprès d’un employeur bruxellois, flamand ou germanophone.
Une information réciproque des systèmes mis en œuvre a été assurée lors des nombreux contacts entre le Ministre Gosuin et moi-même, entre nos Cabinets ou entre les partenaires sociaux des deux régions. Je ne manquerai pas d’interroger mon homologue sur cette disposition de la réforme. Nous resterons l’un et l’autre attentifs à l’utilisation des aides à l’emploi wallonnes et bruxelloises, dans le cadre de processus d’évaluation prévus. Ces systèmes entrant en vigueur, nous ne disposons pas encore de statistiques sur les bénéficiaires et leur lieu de travail.
En matière d’accompagnement, les systèmes d’accompagnement personnalisé en Wallonie et à Bruxelles présentent beaucoup de similitudes. Le FOREm et Actiris collaborent activement et recourent à de nombreux échanges de bonnes pratiques, notamment dans le cadre de l’association Synerjob qui réunit les services publics régionaux de l’emploi et de la formation. De plus, le nouveau contrat de gestion du FOREm insiste sur la nécessité d’évaluation et d’amélioration continue des mécanismes d’accompagnement des demandeurs d’emploi.