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La réforme de l’emploi

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 306 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 31/05/2017
    • de HENQUET Laurent
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    La grande réforme de l’emploi en Wallonie entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

    Cette réforme se construira autour de 5 impulsions  : l’impulsion - de 25 ans, l’impulsion 12 mois +, l’impulsion 55 ans +, l’impulsion W et l’impulsion insertion.

    Pourquoi un délai de 18 mois pour l’impulsion insertion  ?

    Comment justifier un délai aussi long alors que la garantie jeunesse ne s’autorise que 4 mois  ?

    Quand sont planifiées les évaluations de ces impulsions  ?

    Quelles sont les ressources humaines mises à disposition pour les évaluer  ?

    Certains craignent une incapacité du FOREm à gérer administrativement ces impulsions étant donné le matériel informatique désuet.

    Madame la Ministre confirme-t-elle ces craintes  ?

    Des investissements sont-ils prévus à cet effet ?
  • Réponse du 27/06/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Le 1er juillet prochain, les mesures d’aides à l’emploi à destination des groupes-cibles et le contrat d’insertion entreront en vigueur, comme prévu dans les décrets votés le 1er février par ce Parlement.

    Pour l’Impulsion Insertion, nouvelle appellation du Contrat d’insertion, le délai de 18 mois avait été fixé dans la Déclaration de politique régionale. L’objectif de cette aide est de disposer d’un mécanisme de première insertion pour les jeunes qui, malgré toutes leurs démarches et leur détermination, n’ont toujours pas connu d’expérience professionnelle après 18 mois. Cette aide cible des jeunes qui éprouvent des difficultés très importantes sur le marché de l’emploi et intervient dès lors que les autres mécanismes n’ont pas fonctionné.

    Pour rappel, l’aide Impulsion -25 ans est accessible au jeune qui n’a pas obtenu le CESS dès son inscription comme demandeur d’emploi et au jeune qui dispose au maximum du CESS après 6 mois d’inactivité. L’aide Impulsion 12 mois + est, elle, accessible à tout jeune, quel que soit son niveau de diplôme, dès 12 mois d’inactivité.

    Ces mécanismes s’inscrivent bien dans les recommandations européennes sur l’emploi des jeunes qui préconisent des politiques dynamiques et spécifiques pour ce public.
    La Garantie Jeunesse repose sur un accompagnement intensif de ce public endéans les 4 mois de son entrée sur le marché de l’emploi, ce que la Wallonie garantit largement puisque tout jeune demandeur d’emploi reçoit une proposition d’accompagnement du FOREm dans le mois qui suit sa première inscription.

    Les décrets instaurent un mécanisme d’évaluation obligatoire des mesures déployées. Dès lors que le projet habilite le Gouvernement à modifier diverses données techniques d’application des mesures, telles que l’âge des bénéficiaires et leur degré d’inoccupation ou de formation, ainsi que l’intensité financière des aides, il convient que les aides créées soient périodiquement analysées. Le Gouvernement chargera le FOREm de procéder à cette évaluation complète des dispositifs au minimum une fois par législature.

    En parallèle, le FOREm réalisera un monitoring permanent de l’utilisation des aides et des bénéficiaires. Le Service à Gestion Distincte Aides publiques et Incitants financiers s’est renforcé et équipé à cet effet.

    En matière de développement informatique, le FOREm a mis en œuvre la plateforme web prévue par les décrets et les flux d’informations nécessaires avec l’ONEM et l’ONSS afin d’être opérationnel au 1er juillet. Ces développements ont été réalisés dans le cadre des investissements et du budget du FOREm en matière d’informatique.