L’articulation des aides régionales et fédérales à l’emploi

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 309 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de DREZE Benoit
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  En janvier 2016, le Gouvernement fédéral lançait la mesure dite « zéro coti sur le premier emploi ». Elle consiste en une exonération de cotisations sociales, totale et à vie, accordée aux employeurs qui engagent pour la première fois un collaborateur entre début 2016 et fin 2020.
  
  Le Ministre fédéral des Classes moyennes se félicite des bons résultats de cette mesure. On aurait enregistré en 2016 quelque 30.000 primo-employeurs de plus par rapport à 2015, dont près de 16.400 étaient dans les conditions de bénéficier de cette exemption totale.
  
  Madame la Ministre a-t-elle les chiffres pour ce qui concerne la Wallonie  ?
  
  Une partie de ces premiers engagements sont-ils soutenus par des dispositifs régionaux d’aides à l’emploi et dans quelle proportion ?
  Dans ce cas, les avantages régionaux et fédéraux sont-ils additionnés ou une soustraction est-elle effectuée  ?
  
  Qu’en sera-t-il lors de l’entrée en vigueur de l’aide wallonne « Impulsion 55 + » ? Si la première personne engagée est un travailleur âgé, qu’adviendra-t-il de la réduction de cotisation sociale accordée par la Wallonie  ?
  
  L’incitant financier en faveur de ce public-cible ne serait-il pas désamorcé  ?
  
  Pour les aides groupes-cibles et contrats d’insertion, l’activation d’allocation pourra se combiner avec les réductions de cotisations accordées par le Fédéral. Ne risque-t-on pas de dépasser les seuils d’aides publiques à l’emploi et aux entreprises fixés par les réglementations européennes  ?
  
  Si des emplois subventionnés étaient querellés à cet égard, quel niveau de pouvoir serait amené à réduire son soutien  ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je ne dispose pas encore des statistiques fédérales rendant compte de l’utilisation de la mesure « Premier engagement » par les entreprises wallonnes.
  
  Je confirme toutefois que cette aide est compatible avec les aides Impulsion Insertion, Impulsion -25 ans et Impulsion 12 mois + ce qui favorisera encore la création d’un premier emploi par un indépendant, l’insertion des jeunes demandeurs d’emploi wallons et des personnes inoccupées depuis plus d’un an. Ce cumul respecte les réglementations européennes. La Commission a estimé que les aides à l’emploi wallonnes doivent être considérées comme des aides à portée générale et ne rentrent donc pas en ligne de compte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC) ou le « de minimis ».
  
  Dans le cas du premier engagement d’un travailleur de 55 ans ou plus, le mécanisme fédéral ne pourra pas se cumuler avec l’aide Impulsion 55 ans +, car il s’agit de deux dispositifs activant le même mécanisme de réductions de cotisations sociales ciblées. L’employeur devra donc opter pour le mécanisme le plus favorable en fonction du profil de son travailleur.