Les moyens complémentaires pour le financement de la formation en alternance
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 310 (2016-2017) 1
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Question écrite du 31/05/2017
- de DREZE Benoit
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Le Gouvernement s’est récemment réuni en conclave pour procéder aux arbitrages liés à l’ajustement du budget 2017. C’est traditionnellement l’occasion pour chacun des ministres de tenter d’obtenir des moyens complémentaires pour tel ou tel dossier nécessitant du « bois de rallonge » en cours d’exercice.
Sans nous immiscer exagérément dans le secret des délibérations du Gouvernement, peut-on demander si Madame la Ministre a de bonnes nouvelles en ce qui concerne ses politiques ?
Je songe notamment à la formation en alternance, et plus particulièrement à la revalorisation de la rétribution des apprenants. Le Gouvernement était prêt à mettre 2 millions sur la table.
Les syndicats estiment que c’est insuffisant et attendent un effort complémentaire des employeurs. Les représentants patronaux n’y sont pas disposés et rappellent que cette revalorisation ne doit générer aucun surcoût à leur charge, comme précisé noir sur blanc dans le Pacte pour l’emploi et la formation. Le Gouvernement envisage-t-il dès lors d’accroître sa mise ?
Par ailleurs, elle nous a informés d’une évolution du nombre de jeunes sous contrat d’alternance à l’IFAPME, à savoir 6 % de plus à la rentrée 2016-2017 par rapport à la précédente. Il faut s’en féliciter et poursuivre sur cette voie.
Néanmoins, cette tendance salutaire génère-t-elle des besoins de financement accrus, qu’il conviendra de prendre en compte dans l’ajustement de ses budgets 2017 ?
Réponse du 27/06/2017
- de TILLIEUX Eliane
Les montants actuels des rétributions des apprenants en alternance sont fixés dans l’accord de coopération – cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Ces montants ont fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux et sont calculés sur la base d’un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). À l’occasion du dernier Gouvernement quadripartite du 7 juillet dernier, les Gouvernements ont en outre approuvé l’indexation automatique de la rétribution sur la même base que l’indexation du RMMMG.
Lors de l’élaboration du Pacte pour l’Emploi et la Formation, en 2016, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux se sont en effet accordés pour examiner l’opportunité d’abandonner le système de primes accordées aux jeunes pour les inciter à mener leur formation à terme, jusqu’à la certification, au profit d’une progression de la rétribution du jeune sous contrat d’alternance, spécialement lors de la dernière année de stage. En outre, dès lors qu’actuellement, si la rétribution de l’apprenant dépasse le montant plafond mensuel de 530,49 euros, le jeune et sa famille perdent le droit aux allocations familiales, le Gouvernement s’est engagé à adapter, le cas échéant, le régime des allocations familiales des apprenants afin de ne pas pénaliser ces derniers et leur famille.
Si les partenaires sociaux wallons parviennent à un accord sur l’augmentation de la rétribution du jeune, les employeurs peuvent d’emblée appliquer cette augmentation dès lors que les trois niveaux de rétribution définis dans l’accord de coopération sur l’alternance sont des minima que chaque employeur, à titre individuel, peut d’ores et déjà dépasser, s’il le souhaite.
Enfin, en Région flamande, les pouvoirs publics n’interviennent pas dans la rétribution du jeune en formation en alternance. La rétribution des jeunes, en Flandre comme dans les autres régions où l’alternance est plébiscitée et donne d’excellents résultats, relève exclusivement des entreprises et d’un accord entre les partenaires sociaux.
C’est la raison pour laquelle la question de la rétribution du jeune a fait l’objet d’un point spécifique dans le Pacte pour l’Emploi et la Formation qui a, de ce fait, replacé la discussion sur cette thématique au niveau des partenaires sociaux.
Enfin, concernant le budget, des moyens supplémentaires ont été obtenus pour la formation en alternance lors du dernier conclave du Gouvernement relatif à l’ajustement du budget 2017. Ces moyens additionnels sont notamment destinés au financement des incitants à la formation en alternance, en raison de l’augmentation des nouveaux apprenants inscrits à l’IFAPME comme dans les CEFA, ainsi qu’au phasing out des anciennes primes régionales à la formation en alternance.