L'interdiction du glyphosate

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 901 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  À partir du 1er juin prochain, la Wallonie oblige les vendeurs de produits contenant du glyphosate d'informer et de proposer des alternatives aux particuliers.
  
  L'ECHA, l'agence européenne pour les produits chimiques dépend directement de l'Union européenne et est financée d'une part par le budget européen et d'autre part par les frais d'enregistrement des substances chimiques. L'ECHA et le CIRC ont procédé à des études avec des méthodologies différentes et sont donc arrivés à des conclusions différentes.
  
  Suite aux dernières informations, la Commission européenne envisagerait de prolonger à nouveau les licences pour le glyphosate pour 10 ans. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'éléments permettant de valider cette thèse ?
  Le cas échéant, ce serait une gifle pour toutes celles et ceux qui se préoccupent de la santé des citoyens et de la préservation de l'environnement. 
  
  Est-il possible, avec les Régions ou les États membres qui le désirent, d'organiser une résistance institutionnelle face à un tel retournement de situation ? 
  
  N'est-ce pas une forme d'atteinte irréversible à la santé et à l'environnement ?
  
  Comment doit-on se positionner au regard des révélations indiquant que Monsanto aurait « acheté » des expertises scientifiques favorables au Roundup ?
  
  A-t-on des moyens de le rappeler à l'Union européenne ou sommes-nous les victimes collatérales de la fusion Bayer-Monsanto ? 

• Réponse du 20/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’interdiction d’usage par les particuliers de produits contenant du glyphosate est entrée en vigueur ce 1er juin 2017 pour une durée de 18 mois. Même si l’Europe prolonge l’agrément de cette substance active, l’agrément des produits contenant cette substance reste du ressort des états membres.
  Ainsi, la Belgique peut donc tout à fait interdire la vente des produits qui contiennent du glyphosate. Ce que le Ministre fédéral a clairement annoncé le 27 avril 2017.
  
  Concernant la proposition de prolongation de l’agrément, il n’y a pas à proprement parler de « retournement de situation » de la part de la Commission puisqu’elle a, jusqu’à présent, toujours prôné un renouvellement.
  
  La Commission n’est pas seule à décider. Le Parlement européen a adopté une résolution, non contraignante, le 13 avril 2016 qui demande entre autres à la Commission de limiter le renouvellement de l’autorisation à 7 ans maximum et uniquement pour des utilisations professionnelles. La Commission et le Parlement ne sont donc pas sur la même longueur d’onde.
  
  La nouvelle proposition de la Commission est donc bien une base de discussion et les États membres représentés au sein du Comité permanent des Plantes, Animaux, Alimentation et Aliments pour animaux – Section Produits Phytopharmaceutiques ne manqueront pas de faire valoir leurs arguments.
  Vu la volonté annoncée du Fédéral d’interdire la vente de produits contenant du glyphosate, il serait logique que la position belge reflète cette fois-ci la volonté wallonne ainsi que celle de la région bruxelloise de voir ce produit banni en Europe.
  
  L’initiative citoyenne européenne demandant l’interdiction immédiate du glyphosate a recueilli plus d’un million de signatures. En conséquence, la Commission devra se positionner officiellement face à cette demande.
  
  Enfin, et même si l’on peut s’indigner des faits, si ceux-ci sont avérés, il ne revient pas à la Wallonie d’agir dans le cadre des « Monsanto papers » dès lors que les autorisations sont données aux niveaux européen et fédéral.