Les bus et cars TEC privatisés

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 907 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Jeudi passé, 16 écoles ont attendu désespérément l’arrivée de leurs bus TEC réservés depuis le début de l’année scolaire pour effectuer leurs sorties scolaires.
  
  Malheureusement, les bus ne sont jamais arrivés à cause d’une grève sauvage.
  
  Comment est encadré le fait que le TEC peut être utilisé comme un autocariste privé ?
  
  Comment sont encadrés ces transports spécifiques ?
  
  Quelles dispositions sont prévues lorsque les réservations de car TEC ne peuvent être honorées (comme c’est le cas ici) ?
  
  Qui est responsable ?
  
  Cette privatisation du TEC est-elle payante ?
  
  N’y a-t-il pas dans cette privatisation des bus et cars TEC, une discrimination vis-à-vis des autocaristes privés ?

• Réponse du 19/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Outre les services réguliers, les TEC ont l’autorisation de réaliser des services réguliers spécialisés pour autant qu’il s’agisse du transport d’un groupe déterminé de personnes à l’exclusion d’autres voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminée (transport scolaire, transport hebdomadaire vers piscines, hall omnisports). 
  
  D’autre part, les TEC ont également l’autorisation d’effectuer des services de renforcement ponctuels à la condition que le parcours se limite à un trajet empruntant au maximum deux lignes régulières en correspondance et qu’il ne s’éloigne pas plus d’un kilomètre d’une ligne régulière. Ces services sont payants.
   
  Les TEC utilisent donc leurs véhicules uniquement pour assurer un transport en commun de personnes qui répond à la définition du service régulier spécialisé ou du service de renforcement. Les TEC ne sont donc pas autorisés à réaliser des services occasionnels qui sont exclusivement réservés aux autocaristes et aux transporteurs pour compte propre.
   
  En cas d’annulation de services, les TEC préviennent le responsable de l’école concernée. Lorsque l’annulation du service est due à un mouvement de grève, aucune indemnité n'est prévue.
  
  Le cas identifié dans la question concerne le TEC Charleroi-dépôt de Genson.
  
  Les bus n’ont pas assuré leur service auprès des 16 écoles en raison d’une grève sauvage des contrôleurs. Ces derniers se sont mis en grève suite à l’ouverture des examens de contrôleurs également aux conducteurs pour obtenir le poste de chef de sortie. Le personnel d’encadrement ne prenant pas son service, les conducteurs ont estimé de ne pas devoir rouler pas, car, dans ce cas, ils ne sont pas « encadrés » en cas de soucis. Il s’agit d’une « grève de solidarité ».
  
  Les écoles n’ont pas été prévenues à temps. Cette situation est inadmissible et il est irrespectueux de pénaliser ainsi des élèves et écoles pour des raisons internes à la SRWT et personnelles à des travailleurs des TEC. Un courrier a été adressé en ce sens au Directeur du TEC Charleroi pour qu’à l’avenir, toutes les dispositions utiles soient prises, afin que, quelles que soient les circonstances, les services soient assurés et les engagements envers nos clients honorés.