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La mise en place d'un cadre incitatif pour le stockage d'électricité

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 331 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 31/05/2017
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    En mars dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet des projets de stockage d'électricité, l'un se basant sur l'extension de la centrale de Coo, le second consistant à augmenter les capacités de la centrale hydroélectrique de la Plate Taille.

    La rentabilité de tels projets nécessite des modifications de la réglementation et le projet est très sensible sur le plan communautaire.

    Dans sa réponse, il m'informait que la question d'un cadre incitatif pour le stockage d'électricité avait été évoquée lors d'une concertation entre la Région et le Fédéral, mais qu'il était cependant prématuré pour se prononcer sur les conclusions de cette dernière.

    À ce jour, est-il en mesure de s'exprimer sur les conclusions de cette concertation avec le Fédéral et nous en dire plus sur les mesures qui seront effectivement prises in fine ?
  • Réponse du 20/06/2017
    • de LACROIX Christophe

    Le processus de concertation entre entités est toujours en cours, le projet de loi fédéral fixant un cadre pour le stockage est à l’ordre du jour du Comité de concertation du 31 mai.

    Ce projet de loi porte à la fois sur un cadre incitatif pour le stockage et sur l’instauration d’un cadre réglementaire par rapport à la flexibilité de la demande. Les Régions ne sont cependant pas compétentes pour le volet stockage, car il est exclusivement consacré aux grandes infrastructures de stockage et aux tarifs de transport, matières de la compétence exclusive du Fédéral.

    Pour ce qui concerne le stockage, le projet de loi introduit deux adaptations au cadre légal de façon à exonérer le stockage de la cotisation fédérale et à permettre la mise en place d’un régime tarifaire spécifique pour toute installation de stockage. La détermination de celui-ci est cependant du ressort de la CREG, régulateur compétent pour cette matière.

    Ces deux mesures devraient permettre de rendre le recours aux installations de stockage raccordées au réseau de transport moins coûteux.