La taxation sur les mâts, pylônes et antennes et l'autonomie fiscale des communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 590 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le 20 avril dernier, Monsieur le Ministre a émis une circulaire ayant pour objet la taxation sur les mâts, pylônes et antennes. Cette taxe a déjà énormément fait parler d’elle au sein du Parlement et il semblerait qu’il en soit de même pour cette circulaire.
  
  Il écrit que tout nouveau « règlement-taxe provincial ou communal sur les mats, pylônes ou antennes fera l’objet d’une non-approbation par l’autorité de tutelle ». Or l’autonomie fiscale des communes est garantie par la Constitution et ne peut être bridée, a fortiori par une circulaire. La tutelle ne pourrait donc pas annuler un acte communal pour non-respect de cette circulaire.
  
  La Cour constitutionnelle l'a rappelé précisément en cette matière: le législateur régional lui-même n'est pas compétent pour imposer par décret une limitation de l'autonomie fiscale locale !
  
  Il y a ensuite l’annonce d’une compensation financière pour les communes prévue pour 2020. C’est-à-dire lors de la prochaine législature. Plusieurs acteurs s’inquiètent donc de savoir comment cette compensation pourra être garantie. Sachant qu’on parle selon les estimations de l’UVCW d’un manque à gagner de six millions d’euros pour 155 communes, on peut comprendre leurs craintes et leur désir de voir ce point éclairci.
  
  Prévoit-il d’amender cette circulaire afin de préserver l’autonomie fiscale communale  ?
  
  Cette compétence relevant du fédéral, des discussions avec le Ministre en charge de cette compétence sont-elles en cours  ?
  Ou prévoit-il d’opter pour une recommandation avec un système de compensation clair  ?
  
  Concernant la compensation à destination des communes, quelle serait l’enveloppe destinée à cette compensation  ?
  
  Comment sera réparti ce budget entre les communes concernées  ?
  
  Comment compte-t-il garantir l’octroi de cette compensation aux communes  ?
  
  Pourquoi ne prévoir celle-ci qu'à partir de 2020 ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)