Les plans d’investissements communaux (PIC) 2019-2022

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 591 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  J'interrogeais Monsieur le Ministre il y a peu sur les plans d’investissements communaux (PIC) et il a reconnu que le nombre de dossiers au stade de projet introduit durant les premières années de la programmation 2013-2016 était dramatiquement faible. Plusieurs acteurs avaient d’ailleurs souligné l’importance du problème à l’époque.
  
  Concernant l’avenir, il m'a annoncé la mise en place d’un groupe de travail en vue de faciliter l’élaboration des projets futurs. Il me revient cependant que plusieurs propositions émises par les acteurs participants à ce groupe de travail n’ont reçu aucun écho.
  
  Que compte-t-il mettre en place afin d’éviter un creux d’investissements communaux durant les premières années de la programmation 2019-2022 ?
  
  Des propositions émises en groupe de travail, mais qui vous ont également été adressées directement, font état de la possibilité de scinder en 2 parties la programmation 2019-2022 ou de fixer des échéances différentes aux communes afin de réguler les problèmes de calendrier qu’on a pu connaître.
  Quelle est sa position par rapport à ces positions ?
  
  Le secteur insiste sur l’importance de prendre une décision et de la communiquer pour le 1er janvier 2018, compte tenu du calendrier électoral. Cet objectif lui semble-t-il réaliste ?
  
  Peut-on s’attendre à voir des décisions prises d’ici au 1er janvier prochain ?
  
  Il a déclaré qu’il lui est impossible de calculer le solde non attribué avec exactitude avant l’achèvement des travaux. Je rappelle qu’à ce sujet, son prédécesseur me répondait que les réévaluations seraient faibles si les cahiers spéciaux des charges sont bien réalisés.
  
  Pourrait-il dès lors me donner, si pas avec exactitude, le montant estimé du solde non attribué dans le cadre des PIC 2013-2016 ?
  
  Connait-il déjà la répartition par province et par commune des subsides inexécutés ?
  
  Quel est l’agenda de la liquidation de ce solde ?
  
  Qu’est-il prévu pour les provinces où aucune commune n’aurait rentré de projets en surnombre ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)