Le rôle du Commissariat général au tourisme en matière d’habitat permanent

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 535 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 31/05/2017

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En Wallonie, 12.000 personnes vivent actuellement en habitat permanent.
  
  Une commission parlementaire s’est penchée sur le sujet et vient de déposer au Parlement wallon un rapport complet reprenant diverses recommandations. L’une de ces recommandations concerne le Commissariat général au Tourisme (CGT).
  
  Concernant les campings, l'article 244 du Code wallon du tourisme prévoit que  :
  « Un abri fixe : (…) 3°  n’est pas utilisé en qualité d’habitat permanent ; (…) ».
  
  Des amendes administratives et des sanctions pénales sont prévues à l'égard de ceux qui contreviennent à cette disposition. Le CGT joue un important rôle de contrôleur dans ce cadre.
  
  Le CGT est amené à intervenir pour les hébergements qu’il labellise (campings et villages de vacances). Dispose-t-il de suffisamment de moyens pour le faire  ?
  
  Combien de contrôles a effectués le CGT dans les hébergements dont il a la tutelle, entre 2014 et 2016 ? Quels sont les hébergements les plus contrôlés ?
  
  Combien de ces contrôles ont-ils donné lieu à des sanctions  ?
  
  La commission souhaiterait intensifier le rôle du CGT en la matière en élargissant son champ d’action aux formes d’hébergement qui échappent actuellement à tout contrôle comme les campings ou villages de vacances qui ne sont plus agréés ou encore les parcs résidentiels de week-end.
  
  Dans cette hypothèse, le CGT est-il en l’état actuel capable d’assumer une telle mission  ?
  
  D’une manière plus générale, l'administration de Monsieur le Ministre et le CGT ont-ils été associés à la réflexion sur l’habitat permanent ?
  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre envisage-t-il l’implémentation des recommandations de la commission concernant le rôle du CGT en la matière  ?

• Réponse du 07/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Les agents de la Cellule « Campings et Villages de Vacances » du Commissariat général au Tourisme (CGT) effectuent tout au long de l’année des contrôles réguliers lors de demandes de renouvellement de ces autorisations et de demandes de subvention, mais effectuent également d’initiative des contrôles aléatoires.
  
  Compte tenu des moyens humains actuels, il n’est pas possible de visiter chaque établissement au moins une fois par an. En moyenne, les Terrains de camping et Villages de vacances sont visités tous les trois ans.
  
  En 2014, le CGT a effectué 197 visites de contrôle de Terrains de camping et Villages de vacances. En 2015, 268 visites ont eu lieu et en 2016, 161.
  
  Jusqu’à présent, le CGT n’a jamais sanctionné en matière d’habitat permanent. Néanmoins, des sanctions administratives, voire pénales, sont effectivement prévues par le Code wallon du Tourisme.
  
  En lieu et place, le CGT a privilégié jusqu’ici un rôle d’encadrement, d’information et de pression, l’objectif étant d’attirer l’attention de l’exploitant concerné et des autorités communales sur la nécessité de résorber progressivement l’habitat permanent et d’interdire tout nouvel habitant permanent.
  
  À cet effet, il a réalisé une plaquette d’information « Résidence permanente sur un terrain de camping - Comment l’éviter ? » qui est distribuée lors des contrôles.
  
  Le CGT réalise également une veille au moyen d’une enquête annuelle de recensement des habitants permanents dans les hébergements autorisés via les communes. On constate que les résultats sont stables d’une année à l’autre : le nombre d’habitants permanents ne progresse plus, mais ne se résorbe pas non plus, faute de logements résidentiels.
  
  Par ailleurs, le CGT n’est pas en mesure d’élargir son champ d’actions aux hébergements qui échappent aux contrôles. Il ne peut en effet intervenir qu’à l’égard des Hébergements touristiques autorisés en vertu du Code wallon du Tourisme.
  
  Enfin, je confirme que le CGT a bien été associé à la réflexion sur l’habitat permanent. Le rapport doit encore être analysé avant de prendre position par rapport aux recommandations émises.