La politique climatique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 327 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Pour être vraiment efficace, ne faut-il pas que les institutions existantes comme la Commission nationale climat, le Comité de concertation, la Conférence interministérielle de l’Environnement, le groupe de concertation Etat - Régions pour l'énergie (CONCERE) et le Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) visent à coordonner les politiques fédérales et régionales de manière à ce qu’elles soient cohérentes et se renforcent mutuellement ?
  
  Dans le même ordre d’idées, n’est-il pas souhaitable d’améliorer le mécanisme de suivi des engagements pris par les différents niveaux de pouvoir en matière de politique climatique, tâche qui pourrait par exemple être assumée par un comité ad hoc permanent rassemblant des parlementaires tant fédéraux que régionaux ?

• Réponse du 20/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  La coordination entre ces différentes structures est effective et efficace, son bon fonctionnement repose sur le respect par chacun des prérogatives et des responsabilités de chaque instance, ce qui n’empêche pas des coordinations entre instances quand c’est utile et pertinent.
  
  La coordination de la politique en matière de climat s'effectue à différents niveaux en Belgique :
  * La Conférence interministérielle pour l'environnement (CIE) au niveau du Gouvernement. La CIE est un des groupes de travail permanents du Comité de concertation : elle est constituée des ministres fédéraux et régionaux compétents en matière d'environnement et est présidée par le Ministre fédéral de l'environnement. Lorsque le thème du changement climatique figure à l'ordre du jour, la CIE est élargie : y participent alors le Premier Ministre, les ministres-présidents régionaux, le Ministre fédéral du budget, les ministres chargés de l'énergie, des transports, de la fiscalité et de la coopération au développement, ainsi que les ministres régionaux de l'économie.
  * Le Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) : un organe administratif de concertation qui se compose des cabinets et des administrations compétents en matière d'environnement, d'affaires étrangères et de coopération au développement. Il est chargé de l'organisation de la concertation, de la préparation des mesures politiques, de la représentation dans les organisations internationales ou dans les conférences ministérielles, etc. La politique en matière de climat est à cet effet suivie par un des Groupes directeurs du CCPIE : le Groupe de coordination Effet de serre. Celui-ci supervise à son tour différents groupes de travail spécialisés. 
  * La Commission nationale Climat: est composée de représentants du pouvoir fédéral et des trois Régions : elle est chargée de la réalisation de la politique nationale en matière de climat et du rapportage obligatoire auprès des institutions européennes et internationales. Elle est appuyée par un Secrétariat permanent et un certain nombre de groupes de travail (voir schéma).
  Le schéma fonctionnel est repris en annexe.
  
  Citons également :
  * La Cellule interrégionale de l'environnement (CELINE), qui a un rôle de soutien dans la compilation des inventaires régionaux des émissions de gaz à effet de serre, inventaires qui sont en même temps conservés par le Secrétariat permanent de la Commission nationale Climat.
  
  Du côté de la politique énergétique :
  * CONCERE est un groupe de concertation qui renforce la coopération entre les gouvernements fédéraux et régionaux dans le domaine de l’énergie et qui rassemble des délégués des quatre administrations et des quatre cabinets responsables de l’énergie, de la Représentation Permanente et de la Direction générale Coordination et Affaires européennes du SPF Affaire étrangères. Ses missions sont principalement l’organisation de la concertation entre l'État et les régions, la préservation de la cohérence interne des mesures de politique énergétique des autorités compétentes, la centralisation de l'information sur l’adaptation de la législation touchant aux matières concernées, la promotion et la facilitation des échanges d'information entre les autorités compétentes, la récolte des données destinées à répondre aux demandes d'information émanant des organisations internationales et élaborer les bilans énergétiques, la composition de la délégation belge auprès des organisations internationales, l’élaboration des positions coordonnées, étayées et ciblées à prendre par la délégation belge dans les instances internationales et plus particulièrement au sein du Conseil de l'UE (par exemple la préparation des Directives européennes).
  
  Enfin,
  * Le Directorat-général Affaires européennes (DGE) du Service public fédéral Affaires étrangères, valide formellement les points de vue de la Belgique dans le cadre des réunions du Conseil de l'Union européenne. Lorsque le thème de l'environnement est abordé, une concertation préalable a lieu avec le CCPIE quand c’est le thème de l’énergie, la concertation préalable se fait sous Concere.
  Notons que des groupes conjoints sont mis sur pieds lorsque c’est nécessaire, on peut citer à titre d’exemple :
  - Un groupe Concere/CNC sur la préparation du Plan énergie-climat 2030
  - Un groupe Concere/CCPIE sur la durabilité de la biomasse.
  
  Quant à l’évaluation des engagements, elle est formellement mise en œuvre par la Commission nationale Climat (CNC) dans le cadre de ses missions. Le rapportage est annuel tant pour l’Union européenne que pour les Nations unies dans le cadre des accords multilatéraux.