Les chiens dangereux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 913 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Chaque année, près de 35.000 Belges sont victimes de morsures de chiens, suite à un manque de surveillance ou à un mauvais dressage. Cependant, au niveau wallon, un vide juridique existe face à cette problématique. C’est la raison pour laquelle, mes collègues Députés Dimitri Legasse, Nicolas Martin et Jean-Marc Dupont déposeront une proposition de décret pour créer un cadre légal et des conditions strictes pour la détention de chiens dits dangereux.
  
  La France, tout comme le Royaume-Uni avant elle, s’est d’ailleurs dotée d’une loi sur les chiens dangereux depuis 1999.
  
  L’objectif du texte wallon est notamment de donner aux bourgmestres des moyens d’action pour lutter contre les propriétaires qui ne respecteraient pas certaines précautions concernant la détention de chiens de catégories 1 ou 2.
  
  Comment expliquer qu’aucune règlementation n’existait en Wallonie en la matière jusqu’à aujourd’hui ?
  
  Avons-nous à notre disposition des études qui permettent d’évaluer l’efficacité de ce type de règlementation sur base des statistiques en France et au Royaume-Uni, par exemple ?

• Réponse du 20/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En Belgique, à ce jour, il n'y a pas de législation spécifique concernant les chiens dangereux, ni de liste de chiens dits dangereux. Une tentative de légiférer avait été amorcée lorsque la matière relevait encore de l’État fédéral, sans aboutir à un consensus sur cette question. En effet, ce débat, du point de vue du bien-être animal, est controversé.
  
  Suivant les connaissances de l’administration, aucune étude n’a jusqu’à présent permis de démontrer que les blessures causées par les morsures canines mettent en cause la dangerosité d'une race particulière. Au contraire, les études montrent que la plupart des morsures sont dues à une mauvaise compréhension du comportement de l’animal par l’humain. Par ailleurs, ces études relèvent que les races réputées dangereuses, comme dans la règlementation française, ne sont, en réalité, pas à l’origine des plus nombreuses blessures, même si la taille et le type de chien ont des conséquences sur la force des morsures et donc sur leur gravité.
  
  À cet égard, la position de l’Union professionnelle des vétérinaires (UPV) considère que la catégorisation raciale n’est pas une solution pour gérer les nuisances et les risques liés aux chiens. Une telle appréhension de la problématique ne portera pas ses fruits parce qu’un chien ne naît pas méchant de par sa race, mais le devient pour l’éducation qu’on lui inculque. Il est donc pertinent de mener une réflexion sur les conditions d’élevage et de socialisation au sein de ces élevages.
  
  Ainsi, la première étape pour la gestion des chiens mordeurs est une analyse comportementale du chien, compte tenu des circonstances environnantes. L’entretien individualisé avec un vétérinaire comportementaliste permettra d’établir s’il s’agit d’une morsure de nature réactionnelle ou relationnelle et donc due au contexte ou s’il s’agit d’une morsure de prédation ou d’une morsure pathologique liée à un état de stress. Ce n’est que sur base d’une telle analyse qu’une mesure individuelle devrait pouvoir être imposée.
  
  Pour terminer, il faut rappeler les obligations qui sur le propriétaire du chien. Le propriétaire d'un animal est systématiquement considéré comme responsable des actes de son animal, des blessures (morsures, griffures...) et des dégâts matériels (vêtements déchirés, voiture abîmée...) qu'il provoque. Les propriétaires doivent donc, si les circonstances le nécessitent, prendre les précautions qui s’imposent. À cet égard, bien que ce soit une satisfaction accessoire pour les victimes, l’assurance responsabilité civile privée ou l’assurance familiale du propriétaire indemnisera la victime. En outre, au motif de prendre des mesures afin d'assurer le maintien de l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de la population, certaines communes ont d’ores et déjà prévu dans leur règlement communal d'imposer la laisse à tous les chiens et le port de la muselière pour les chiens dits dangereux, lors de rassemblements folkloriques ou festifs. À cet égard donc, des dispositifs existent, mais sont propres à certaines communes.