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La constitution de réserves financières dans le cadre de l'assurance autonomie

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 969 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/06/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Lors des auditions du 8 novembre dernier, Monsieur Masson, actuaire Senior de la société FORSIDES, avait souligné l’importance de constituer des réserves financières au regard de l’objectif de viabilité du modèle.

    Monsieur le Ministre avait souligné, lors de ces auditions : « avoir veillé à la mise en place des indispensables réserves de manière à assurer une continuité de l’ampleur des prestations dans le temps ».

    Annoncées au 1er janvier 2017, puis reportées à plusieurs reprises pour finalement ne plus être enfermées dans un calendrier strict, Monsieur le Ministre avait annoncé que les perceptions pourraient différer de quelques mois de l’entrée en vigueur de l’assurance autonomie en elle-même.

    Qu’en est-il du timing des perceptions des cotisations ?

    Selon que les cotisations seront perçues en 2017, 2018 ou 2019, ou… les réserves seront impactées et le modèle présenté initialement s’en trouvera profondément modifié. Des projections contenant cette variable ont-elles été réalisées ?

    Qu'en est-il de l’évolution de la constitution des réserves ?
  • Réponse du 13/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    Le calendrier relatif à la perception des cotisations n’a pas encore été arrêté par le Gouvernement. Il sera prévu un décalage entre le prélèvement des cotisations et le démarrage effectif des prestations de l’assurance autonomie. Il en a par exemple été ainsi en Flandre. Dans cette Région, le décalage a été de deux ans. Ce n’est pas ce qui est prévu en Wallonie. Le décalage devrait être de quelques mois voire 1 an avec l’objectif d’amorcer la constitution des réserves.

    En fonction du calendrier, il s’agira en effet de vérifier la soutenabilité budgétaire à partir d’outils de simulation. Davantage que la date de démarrage de l’assurance autonomie, c’est la durée du décalage entre le prélèvement des cotisations et le déploiement des prestations qui sera le facteur qui pèsera le plus sur l’ampleur de la constitution des réserves au démarrage. Il s’agira aussi d’actualiser différentes données démographiques et financières de manière à effectuer les projections les plus précises possible.