La mise en concurrence des marchés postaux des communes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 594 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, le Conseil de l’IBPT a décidé, en date du 21 mai 2013, d’octroyer à la société Mosaïc SPRL, habituellement dénommée « TBC-POST », une licence individuelle d’une durée de dix ans. TBC-POST a demandé et obtenu une licence pour les activités de levée, tri, transport et distribution d’envois de correspondances domestiques et transfrontières entrants qui relèvent du service universel, y compris en matière d’envois recommandés.
  
  L’octroi de cette licence s’inscrit dans le cadre de la suppression du monopole postal octroyé à bpost. Cette libéralisation du marché postal est effective depuis le 1er janvier 2011.
  
  Dans la pratique, énormément de communes continuent à travailler avec Bpost ce que TBC-POST conteste évidemment puisqu’une mise en concurrence n’aurait pas eu lieu. TBC-POST s’apprêterait donc à assigner de nombreuses communes en justice.
  
  Quelles sont les informations de Monsieur le Ministre concernant cette problématique  ?
  
  Possède-t-il un cadastre des communes travaillant avec Bpost et TBC-POST  ?
  Si oui, pourrait-il me le fournir  ?
  
  Quelle est son analyse de la situation  ?
  
  Quelles actions engagera-t-il auprès des communes si une assignation généralisée a lieu ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de GALANT Jacqueline
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)