Les quorums de décision au sein des différents organes de l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 977 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L’AViQ est pilotée par différentes structures qui, chacune, ont un quorum de présence et de délibération qui leur sont propres :
  - quorum de 3/5 de chaque catégorie de membres, vote à la majorité simple pour le Conseil général ;
  - quorum de la moitié de chaque catégorie, mais majorité des 2/3 pour les branches ;
  - quorum de 4/5 et majorité simple dans les commissions techniques.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, respectivement pour chacun des organes en place, depuis sa date d’installation, le nombre de fois où le quorum de présence n’a pas été réuni, empêchant la réunion de se tenir valablement ? Ou de se terminer valablement ?
  
  Peut-il m'indiquer le nombre de fois, respectivement, où une telle situation a été suivie :
  - d’une procédure de ratification électronique ?
  - d’un report à endéans les six jours ouvrables, tel que le Code wallon de l’Action sociale le prévoit, ou au mois suivant d’un ou plusieurs points à l’ordre du jour ainsi que leur nature (en en distinguant les décisions par ratification électronique qui n’aurait, elle-même, pas reçu le quorum suffisant) ?

• Réponse du 15/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Depuis leur mise en place, il est vrai que certaines instances de l’AViQ n’ont pu se réunir valablement par manque de quorum, tel que le prévoit les règlements d’ordre intérieur de ces organes ce que rappelle d’ailleurs l'honorable membre dans son questionnement.
  
  Dans ce cadre, il y a lieu de souligner que l’Administration veille systématiquement à vérifier préalablement l’atteinte des quorums requis avant chaque séance des instances mises en place à ce jour. D’une part, la nécessité d’activer un suppléant lorsqu’un effectif est empêché est rappelée dans chaque convocation/invitation à siéger et, d’autre part, lorsqu’un risque de non-atteinte du quorum est identifié (absences annoncées, etc.), toutes les précautions sont prises afin de le garantir (appel téléphonique de certains membres, envoi d’emails, etc.).
  
  Pour le Conseil général, la situation s’est produite à 3 reprises soit en date du :
  * 2 février 2017, séance qui a été annulée faute de quorum ;
  * 4 mai 2017, séance qui a été arrêtée suite à une rupture de quorum en séance alors que le membre ayant quitté la séance a été informé de la situation ;
  * 20 mars 2017 où la séance a débuté en retard, le temps nécessaire afin de trouver en urgence un membre suppléant du banc syndical pour compléter le quorum.
  
  Suite à l’arrêt de la séance du Conseil général du 4 mai 2017 pour rupture de quorum et compte tenu de l’échéance de certains dossiers relatifs à des marchés publics et des engagements visant à assurer la continuité du service, les membres présents ont marqué leur accord sur le recours à une procédure électronique de validation sur proposition du Président.
  
  Pour les Comités de branche, seule la séance du Comité de branche Bien-être et Santé du 24 avril 2017 a été annulée faute de quorum.