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L'utilisation des données détenues par les autorités communales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 595 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 01/06/2017
    • de EVRARD Yves
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Dans le cadre de diverses manifestations communales, il arrive que les participants soient invités à déposer toutes leurs coordonnées à l'organisateur. Outre leurs nom et prénom, il peut leur être demandé d'indiquer leur adresse, leur numéro de téléphone et souvent leur adresse mail.

    Le pouvoir communal dispose alors d’une base de données complète et précieuse dans le cadre d’élections par exemple.

    Les données ainsi recueillies peuvent-elles être utilisées ultérieurement à d'autres fins que celle de l’organisation visée ?
    Dans l'affirmative, dans quel cadre et quelles sont les limites de ce cadre ?

    Les conseillers communaux peuvent-ils avoir accès aux informations ainsi recueillies  ?

    Quelles sont les règles de respect de la vie privée qui s’appliquent  ?

    Qui est le garant de la légalité  ?
    Est-ce le directeur général  ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de EVRARD Yves

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)