Les découvertes géologiques en Région wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 914 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de POTIGNY Patricia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’informer sur la manière dont est encadrée toute découverte géologique ou minéralogique (en ce compris les fossiles) en Région Wallonne ?
  
  Un cadre juridique est-il prévu à l’instar des découvertes archéologiques  ?

• Réponse du 20/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’arrêté royal n°84 du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol impose la déclaration des fouilles, galeries, puits, sondages, forages de toute espèce, même à but purement scientifique, présumés atteindre 30 m de profondeur. Il en est de même de toute campagne géophysique. La déclaration est à adresser au Service géologique de Belgique (SGB).
  
  Depuis la réforme institutionnelle de 1993 et la création du Service géologique de Wallonie en 2013, ce dernier reprend progressivement le relais, en accord avec le SGB.
  L’actualisation de ces dispositions est envisagée dans le cadre du projet de codification relative aux ressources du sous-sol.