Les kots étudiants

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 597 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Monsieur le Ministre s'attaque dès maintenant, à une grande réforme du logement dans laquelle, de nouvelles mesures sont prévues pour le bail étudiant koteur. Parmi elles, il est question de créer et fixer les conditions d’accès à un label logement étudiant de qualité en vue de généraliser les bonnes pratiques.
  
  Une initiative tout à fait louable puisque nous ne sommes pas sans ignorer que certains kots et logements pour étudiants ne répondent pas toujours aux normes de sécurité et de salubrité exigées par le Code wallon du logement.
  
  La quantité de logements mis à disposition des étudiants étant largement inférieure à la demande, les étudiants sont parfois contraints de se résigner à prendre un logement, kot qui ne correspond pas toujours à la définition de logement décent.
  
  En effet, certains propriétaires se montrent frileux à l’idée de réaliser les travaux nécessaires à la rénovation des biens immobiliers qu’ils mettent en location à des étudiants et n’ont aucun scrupule à louer des kots qui ne répondent pas aux prescrits légaux.
  
  En outre, certains étudiants se trouvent parfois dans des situations difficiles et n’ont pas d’autres choix que d’accepter de vivre dans des « taudis » faute de moyens financiers par exemple, lorsque les parents ne sont pas ou plus « derrière ».
  
  Quels sont les recours mis à disposition d’un étudiant qui se voit contraint pour x ou y raisons de louer un kot qui ne répond pas aux normes de sécurité et de salubrité mises en place par le Code wallon du logement  ?
  
  Combien recense-t-on de kots non conformes à ces normes ?
  
  Où et comment peut-on dénoncer ces logements  ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de LECERF Patrick
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)