L'utilisation d'armes wallonnes au Yémen

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 125 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 01/06/2017

  • de LAMBELIN Anne
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  J’ai récemment été interpellée par différents groupes d’Amnesty International concernant l’état de la situation au Yémen qui connaît une grave crise humanitaire suite à une guerre civile. Celle-ci se transforme petit à petit en conflit régional depuis l’intervention de l’Arabie saoudite, pays voisin du Yémen, qui y joue un rôle-clé.
  
  Pour rappel, Riyad est un gros importateur d’armes et la Région wallonne représente, actuellement, 2,5 % de ses importations. Les traités signés par la Wallonie obligent notre région à évaluer si l’État importateur utilise des armes pour commettre ou faciliter des violations du droit international.
  
  Monsieur le Ministre-Président a déjà affirmé, à de nombreuses reprises, que la Wallonie applique de manière stricte sa législation, qui est l’une des plus exigeantes d'Europe. Cependant, il semble difficile d’évaluer le nombre d’armes qui pourraient servir aux atrocités qui se déroulent au Yémen.
  
  Quels sont les moyens mis en œuvre pour garantir cette obligation à l’égard des pays importateurs ?
  
  Aurait-il des informations pour rassurer l'ONG Amnesty International de la non-utilisation des armes wallonnes au Yémen ?

• Réponse du 23/06/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Il convient avant tout de rappeler que le Parlement de Wallonie a institué en son sein une sous-commission ad hoc dans laquelle sont analysées toutes les décisions prises en matière d’exportations, d’importations et de transit d’armes. Certaines informations y sont débattues à huis clos et restent confidentielles, d’autres sont publiées dans le rapport annuel, consultables sur le site internet du Gouvernement. La prochaine réunion de la sous-commission se tiendra le 26 juin.
  
  Concernant plus spécifiquement les questions relatives à l’Arabie saoudite, il convient également de rappeler que chaque licence y compris celles de renouvellement est analysée par la Commission d’avis au regard des huit critères de la Position commune de l’Union européenne, transposés dans le décret wallon du 21 juin 2012. Ces critères constituent une base d’analyse obligatoire pour toutes les activités d’exportation hors des pays de l’Union européenne et de l’OTAN (cas sensibles).
  
  S’il s’avère qu’une licence est octroyée à un pays de l’Union européenne ou de l’OTAN, mais que le pays de destination finale n’en fait pas partie, les dossiers sont alors traités comme des cas sensibles. Ce fut, par exemple, le cas du dossier de la société canadienne GDLS.
  
  Toutes les demandes de licences sont également analysées au regard du type d’arme, en les examinant dans le détail, calibre par calibre. Les certificats d’utilisateurs finaux sont authentifiés par nos ambassades sur place, transmis ensuite au SPF Affaires étrangères par la valise diplomatique et, finalement, au service « armes » de la Région wallonne (DGO6).
  
  Comme ce fut maintes fois répété, compte tenu de l’évolution de la situation au Moyen-Orient, la Wallonie est favorable à l’adoption par le Conseil de l’Union européenne d’un embargo sur les armes à destination de l’Arabie saoudite, en ce compris sur les biens à double usage. Cette position a été rappelée lors de la réunion du 31 mars de la direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE), préparatoire au Conseil de l’UE « Affaires étrangères » du 3 avril et qui comportait à son ordre du jour un point relatif à la situation humanitaire au Yémen. Cependant, le rapport établi par le représentant permanent ne mentionne aucune prise de parole de la Belgique lors de ce Conseil.
  
  La Wallonie plaide donc pour une cohérence des actions du Gouvernement fédéral à l’égard de ce pays ; action qui ne doit pas se limiter à l’arrêt des ventes d’armes par les Régions.
  En effet, sur le plan diplomatique et plus particulièrement au niveau européen, la Belgique n’a, à ce jour, pas défendu cette position, que ce soit lors de réunions consacrées à la situation au Yémen ou, tout dernièrement, face à la situation dans les pays du Golfe, dans le cadre de la crise que traverse la région.
  
  En outre, sur le plan de la défense, le Gouvernement belge a décidé, ce 16 juin, de poursuivre sa mission en Syrie et en Irak au sein de la coalition anti-Daesh, à laquelle participe également l’Arabie saoudite.