La situation du directeur général de la ville de Charleroi

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 599 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/06/2017

  • de WARNIER Ruddy
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Il me revient que la situation du directeur général de Charleroi ne serait pas règlementaire. Il occupe ce poste à la Ville de Charleroi depuis 2014 dans le cadre d'un contrat renouvelable tous les 18 mois. Pourtant, la loi est claire : en cas de vacance du poste, un successeur doit être sélectionné et nommé dans un délai de six mois. Cette situation dure à Charleroi depuis 2007.
  
  C'est d'autant plus frappant que cette situation permet au directeur général de ne pas être soumis au décret sur la réforme des grades légaux mis en place par le ministère de Monsieur le Ministre. Ce décret prévoit une revalorisation pécuniaire pour les directeurs généraux à la condition de se soumettre à certaines obligations. Sa situation de "FF" ne l'oblige en aucune manière à respecter son propre décret.
  
  En tant que ministre de tutelle, que compte faire Monsieur le Ministre pour mettre fin à cette situation non règlementaire ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de WARNIER Ruddy
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)