Le suivi des observations de la Cour des comptes pour ce qui concerne les comptes de Wallonie-Bruxelles International (WBI)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 128 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/06/2017
- de HAZEE Stéphane
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
À l'occasion de son 28e cahier d'observations, la Cour des comptes a examiné les comptes 2013 de WBI et a formulé un certain nombre d'observations. Elle a aussi constaté que la plupart de ses recommandations antérieures n’avaient pu encore être mises en œuvre (à l’exception de celles relatives aux relations avec l’APEFE et au manuel financier afférent aux délégations à l’étranger).
La Cour note également qu'elle n'a pas reçu de réponse au projet de rapport qu'elle a transmis au Ministre-Président (et au Ministre compétent au sein du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles) en date du 4 octobre 2016.
Lors de l'examen en commission, Monsieur le Ministre-Président a pris l'engagement de rattraper au plus vite le retard dans le dépôt des comptes de WBI.
Je souhaite revenir en question écrite sur les autres éléments mis en relief dans le rapport de la Cour des comptes pour ce qui concerne les comptes de WBI et ainsi lui donner l'occasion de nous informer quant au suivi des observations de la Cour des comptes.
Réponse du 27/06/2017
- de MAGNETTE Paul
Il convient, avant tout, de rappeler que le dernier rapport de la Cour des comptes a été réalisé sur base d’un audit mené immédiatement après celui des comptes 2011 et 2012. Le rapport 2013 n’avait pu être publié dans le 27e cahier en raison des impératifs de confection de ce dernier.
Les divers constats mis en évidence par la Cour peuvent être « répartis » en trois catégories :
1. Les remarques relatives au cadre réglementaire
Les projets d’arrêtés de transfert en termes de droits et obligations du CGRI et de la DRI vers WBI ont obtenu l’accord final de l’Inspection des finances en date du 22 mars 2017.
Le projet d’arrêté relatif à la répartition des frais conjoints a été rédigé et fait l’objet de négociations avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Au niveau du transfert du droit emphytéotique de la Communauté française vers WBI, il revient au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’instruire le dossier en tant que propriétaire. Des instructions lui ont été données en ce sens.
Il en va de même pour ce qui concerne le théâtre des Doms.
2. Les remarques relatives au contrôle interne
Il convient de mentionner préalablement que WBI a fait le choix d’instituer un auditeur interne à temps plein dans le cadre d’une démarche d’amélioration permanente.
Au niveau du suivi du préfacturier et du facturier d’entrée, une procédure a été instaurée afin de réaliser des rappels périodiques et d’analyser les montants encore ouverts.
Une même procédure de rappel a été mise en place pour les délégués ainsi qu’une liste de dépenses éligibles comprises dans l’indemnité de réception. En cas de manquement, un gel des indemnités de poste est réalisé. Les contrôles croisés entre la comptabilité des postes et les frais entrant dans l’indemnité font l’objet d’un contrôle croisé tel que demandé par la Cour des comptes.
Enfin, l’analyse de la situation TVA de WBI est poursuivie dans le cadre des dépenses intra communautaires ainsi que l’extension à notre réseau des fiches 281.50.
3. Les remarques relatives à la comptabilité
Au niveau des dépenses de personnel, un cahier des charges est en cours de rédaction pour la désignation d’un secrétariat social. Ce marché permettra d’assurer une concordance entre nos données comptables et notre situation vis à vis de l’ONSS et de l’Ossom.
En ce qui concerne les créances irrécouvrables, un travail a été réalisé qui a conduit à l’annulation de 363 026 euros en 2014 et de 98 749,27 euros en 2016.
Au niveau de l’inventaire physique, le programme est en phase finale de paramétrisation par le prestataire. Une fois celle-ci achevée, une comparaison avec l’inventaire comptable sera opérée.
Enfin, dans le cadre de l’élaboration du budget 2018, la nomenclature budgétaire de WBI a été modifiée en collaboration avec la CIF afin de respecter la codification SEC.