Le taux de pauvreté des femmes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 994 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/06/2017

  • de LAMBELIN Anne
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Selon les tous derniers chiffres publiés par Eurostat, l’Institut européen de statistiques, le nombre de femmes, en Belgique, concernées par la catégorie « à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale » a encore augmenté ces dernières années. Ainsi, en 2014, 1 204 000 femmes se trouvaient dans cette catégorie, soit 21,5 % des femmes résidant en Belgique, alors que, en 2016, ce chiffre est monté à 1 263 000 femmes soit 22 % de la population.
  
  Dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », la Belgique s’est engagée à réduire la population exposée à « un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale » de 380 000 personnes entre 2008 et 2018. De plus, par le biais de son Ministre-Président, Paul Magnette, la Wallonie a, récemment, lancé son plan de lutte contre la pauvreté. Et dernièrement, Monsieur le Ministre a également, lancé le plan « genre » qui vise, entre autres, à aider davantage les familles monoparentales, composées à 80 % de femmes seules. Pourtant, Eurostat prévoit une augmentation des personnes exposées à la pauvreté jusqu’en 2018 minimum.
  
  S’il est trop tôt pour pouvoir tirer des conclusions du plan genre, ces chiffres interpellent et nous démontrent encore une fois que ce sont les femmes qui subissent les politiques d’austérité.
  
  Quel regard porte Monsieur le Ministre sur cette augmentation constatée par Eurostat ?
  
  Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon pour lutter contre l’augmentation attendue par l’Institut européen de statistiques ?
  
  Son cabinet est-il en adéquation avec le plan de lutte contre la pauvreté lancé par le Ministre-Président, Paul Magnette ?

• Réponse du 19/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Malgré les nombreuses avancées en la matière, il subsiste encore et toujours des différences de traitement entre les hommes et les femmes. C’est pour cette raison que mes collègues et moi-même devons en permanence nous unir afin de lutter contre l’ensemble des discriminations qui subsistent entre les hommes et les femmes, en mettant notamment en œuvre les mesures destinées à établir l’égalité entre les sexes.
  
  Comme le mentionne l'honorable membre à juste titre, le nombre de femmes concernées par la catégorie « à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale » a encore augmenté ces dernières années. Dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », la Belgique s’est engagée à réduire la population exposée à cette catégorie de 380 000 personnes entre 2008 et 2018.
  
  Comme je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, l’article 2 du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales prévoit que « le Gouvernement wallon présente au Parlement wallon, pour l’ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu’il entend réaliser au cours de la législature, conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 ».
  
  L’objectif stratégique N°3 du Plan Gender Mainstreaming dont le rapport intermédiaire a été déposé en mars 2016 au Gouvernement wallon vise à lutter contre la précarité des familles monoparentales. Toute une série d’études tend à confirmer que les femmes sont très majoritairement à la tête des familles monoparentales et que leur accès à l’emploi est particulièrement difficile.
  
  Comme je l’ai déjà évoqué, les objectifs opérationnels de cet objectif stratégique n°3 en ont été définis comme suit :
  - procéder à un inventaire des dispositions spécifiques prises en faveur des familles précaires, qui peuvent entraîner des conséquences sur l’égalité des femmes et des hommes ou des situations inégalitaires entre familles, dans l’optique d’améliorer nos législations pour qu’elles ne soient pas/plus discriminatoires à l’égard des familles les plus précarisées ;
  - veiller à ce que les allocations familiales prennent en considération les familles les plus à risque de précarité, notamment, les familles monoparentales. ;
  - et soutenir les familles les plus précarisées, particulièrement les familles monoparentales, en les sensibilisant à (l’accès à) leurs droits.
  
  Quant aux mesures prises ou à prendre afin d’atteindre ces objectifs, ce sont les suivantes :
  - réaliser un screening des législations potentiellement discriminatoires à l’égard des familles monoparentales ;
  - commander une étude pour définir le futur modèle d’allocations familiales et identifier les leviers pertinents de soutien à la parentalité compte tenu du paysage social wallon (parmi les questions posées dans le cadre de l’étude figure celle des suppléments d’allocations pour les familles monoparentales) ;
  - et développer des actions de sensibilisation à l’attention des familles les plus précarisées et spécialement les familles monoparentales, portant entre autres sur leurs droits.
  
  Les deux premières mesures sont en cours.
  
  J’ai en effet fait un état des lieux du screening confié par marché public à l’Université de Namur à l’occasion de mes réponses à deux questions orales récentes.
  
  Je me limiterai donc à rappeler que la finalisation de l’étude prévue pour fin mars 2017 a encouru un certain retard dû à des circonstances liées à l’absence pour cause de maladie de la responsable du projet au sein de l’Université de Namur. Mais le comité d’accompagnement devrait toutefois se réunir cet été, ce qui permettrait une présentation du rapport final à la rentrée.
  J’attends donc de disposer des conclusions de cette étude pour proposer des mesures qui devraient me permettre de formuler des propositions en vue de pallier aux discriminations de fait ou de droit qui affectent les familles monoparentales.
  
  En ce qui concerne le plan de lutte contre la pauvreté, j'invite l'honorable membre à se tourner vers mon collègue en charge de cette matière, Monsieur le Ministre Paul Magnette, qui pourra répondre plus précisément sur le contenu de ce plan.
  
  Je me permets en outre d’attirer l'attention sur certaines mesures adoptées par les Ministres wallons dans le cadre de la mise en œuvre du décret gendermainstreaming, à savoir l’encouragement de la participation des femmes et/ou des hommes au sein de secteurs d’activités professionnelles où elles/ils sont sous-représentés, la promotion de l’entreprenariat féminin et masculin ou encore, en matière de santé, la favorisation du maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées par une prise en charge adéquate.
  Je tiens enfin à rappeler que le Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination établit un cadre légal très précis et donne à la Région wallonne un outil permettant de lutter contre toutes les discriminations (race, convictions religieuses et philosophiques, handicap, âge, orientation sexuelle, …) et notamment celles liées au genre. Ce décret interdit les discriminations dans tous les domaines de compétence de la Wallonie.