Le protocole d'accord entre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) et les Régions relatif au bien-être des animaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 928 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/06/2017
- de ARENS Josy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le protocole concernant le contrôle du bien-être des animaux précise :
« L’AFSCA vérifie, dans le cadre de ses contrôles de routine chez les détenteurs d’animaux de rente et via les vétérinaires chargés de missions dans les abattoirs, le respect de la réglementation relative à la protection des animaux dans les abattoirs.
Les rapports des observations sont “mis à disposition” des autorités régionales compétentes. Le suivi éventuel à donner aux observations des agents de l’AFSCA relève de la compétence des Régions”. Les observations des vétérinaires qui contrôlent les abattoirs sont donc « mises à disposition de l’Unité du Bien-être animal qui assure “le suivi éventuel” à ces observations ».
Cette partie du protocole manque de fermeté concernant le suivi à assurer aux observations des vétérinaires. Dans une précédente question que je posais à Monsieur le Ministre, il relevait qu’une « réflexion était en cours au sein de l’administration pour optimaliser les échanges d’informations entre les chargés de mission de l’AFSCA et de l’Unité du Bien-être animal ». Peut-il développer en quoi consiste cette réflexion ?
Y a-t-il des difficultés à ce niveau ?
Faut-il préciser les termes du protocole ?
Pourquoi les informations relevées par les vétérinaires ne sont-elles pas « envoyées pour suivi » à l’Unité du Bien-être animal et seulement « mises à disposition » de celle-ci ?
Les informations signalant des problèmes dans certains abattoirs envoyées à l’UBA par les chargés de mission sont-elles systématiquement suivies d’action ?
Il me dit que 109 dossiers ont été ouverts par l’Unité du Bien-être animal depuis janvier 2015 suite aux signalements de non-conformités liées à l’abattage des animaux. Ce chiffre correspond-il au nombre de rapports envoyés par les vétérinaires faisant état de problèmes dans les abattoirs en Wallonie ?
De quels problèmes traitent ces dossiers ?
Comment se passe le traitement d’un dossier par l’UBA ?
Quelles sont les sanctions encourues ?
Réponse du 22/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Tous les rapports des chargés de mission de l’AFSCA sont mis à disposition de l’Unité du Bien-être animal via une application informatique. Il s’agit d’une mise à disposition, et non d’un envoi pour suivi, dès lors qu’il convient de respecter la répartition de compétences entre l’État fédéral et l’entité fédérée. La politique infractionnelle en la matière est exercée par la Wallonie.
Ces informations sont systématiquement traitées par les agents de l’Unité. En fonction de l’infraction constatée, le dossier est pris en charge par un inspecteur avec visite des lieux, audition et/ou rédaction de procès-verbaux.
Désormais, ce sont 116 dossiers qui ont été ouverts par l’Unité du Bien-être animal depuis janvier 2015 suite aux signalements de non-conformités transmis. Ces rapports transmis par les contrôleurs de l’AFSCA portent généralement sur des problèmes de tenue de registres ou des structures d’accueil des animaux. Il peut également s’agir de problèmes concernant le matériel utilisé pour l’étourdissement des animaux ou l’absence de certificat dans le chef de l’abatteur ou du sacrificateur.
Les sanctions encourues sont la poursuite judiciaire ou l’amende administrative en vertu du Livre Ier du Code de l’Environnement auquel les infractions en matière de bien-être animal ont été rattachées.
Une réflexion est en cours sur la révision de cette procédure. La possibilité de travailler directement avec des vétérinaires, sans passer par l’AFSCA, pour constater les infractions aux législations régionalisées fait ainsi l’objet d’un examen.