La reconnaissance des gelées du mois d’avril comme calamités agricoles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 552 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/06/2017

  • de LEAL LOPEZ Clotilde
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Fin avril, l’ensemble du verger fruitier wallon a été exposé durant plusieurs nuits à des températures négatives, alors que les arbres étaient en pleine floraison. En cerises, on estime que 60 à 80 % des fleurs ont été gelées. Mais c’est surtout dans les vergers de pommiers que les dégâts seront les plus élevés, avec des pertes estimées à 75 %, voire 100 %. Du jamais vu depuis 1991, selon les arboriculteurs.
  
  Après l’embargo russe sur les exportions de pommes, nos arboriculteurs sont de nouveau confrontés à une véritable catastrophe, hypothéquant la trésorerie de leurs exploitations.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur la situation des dégâts de gel dans les vergers wallons?
  
  Il n'existe pas d'assurance contre le gel. Les pertes de récolte du secteur arboricole pourront faire l'objet d'une indemnisation dans le cadre du régime des «  calamités agricoles» ?
  
  

• Réponse du 21/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Depuis le gel des 19 et 20 avril dernier, mon administration a pris les devants en envoyant un courrier à tous les bourgmestres de Wallonie, afin d’attirer leur attention sur les conséquences négatives pour les producteurs et les informer des procédures relatives aux commissions de constats de dégâts aux cultures. C’est ainsi que mes services extérieurs sont sollicités par les communes qui comptent des parcelles de cultures fruitières et horticoles. À ce jour, 35 communes ont convoqué et réuni les commissions de constats de dégâts aux cultures et on compte un peu moins de 50 producteurs qui ont sollicité le constat des dégâts.
  
  Les cultures touchées sont principalement les pommes et les poires. Les pommes connaissent des dégâts de 95 % alors que, pour les poires, il semble que les dégâts soient moindres. Les petits fruits sont également touchés comme les fraises, framboises, prunes mais de manière très variable. On constate également des dégâts aux cultures horticoles ornementales.
  
  Concernant les vignobles, d’après les contacts que mes services ont pris d’initiative avec l’association des vignerons wallons, 18 domaines ont été touchés. Ici aussi, les dégâts varient fortement, allant de 5 à 100 %.
  
  Pour être reconnu comme calamité agricole, l’évènement climatique en question doit répondre à trois critères.
  
  Du gel en avril n’est pas, en soi, exceptionnel. Toutefois, une séquence de journées avec du gel précédée par une période de douceur, voire de chaleur, qui a permis aux cultures de se développer plus vite que la normale pourrait être exceptionnelle. C’est pourquoi mon administration a demandé un avis à l’Institut royal météorologique (IRM) sur cette séquence d’évènements climatiques. Les paramètres analysés seront le nombre de jours de gel et l'intensité du gel entre le 15 et le 30 avril, notamment en tenant compte des températures moyennes élevées du mois de mars. Dès réception de cet avis, nous pourrons donc savoir si le critère d’événement climatique exceptionnel est rencontré.
  
  Pour savoir si les dégâts causés répondent aux deux critères financiers, nous devrons attendre le second constat qui sera réalisé au moment de la récolte. Ce second constat permettra de savoir si les dégâts constatés et évalués au premier constat sont confirmés.
  
  Ce n’est que si ces trois critères sont respectés et après notification à la Commission européenne, que le Gouvernement wallon pourra reconnaître l’évènement comme une calamité agricole.