Le transfert de personnel de l'ONEM vers le FOREm

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 314 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/06/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Suite à la réforme de l’État, certaines personnes travaillant à l'ONEM ont été transférées au service contrôle du FOREm de Liège.
  
  Depuis ce transfert, aucun contrat de travail n'a été signé avec le FOREm, d'autant qu'il avait été convenu avec ces personnes qu'il n'y aurait pas de changement de conditions (notamment contrat en CDI comme à l'ONEM).
  
  Cependant, dernièrement, ces personnes viennent de recevoir un nouveau contrat du FOREm (avec menace de C4 s'il n'est pas signé et renvoyé très rapidement). Or ce contrat contient une clause stipulant que ces personnes sont engagées pour des besoins exceptionnels et périodiques.
  
  Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il cela ?
  
  Quelle position le Gouvernement compte-t-il adopter par rapport à cela ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Lors des négociations menées entre le Fédéral et les entités fédérées, il avait été convenu que le personnel transféré ne signerait pas de contrat au FOREm sachant que leur arrêté de transfert suffit pour régler leur situation administrative.
  
  Cependant, certains agents transférés, inquiets à l’idée de ne pas avoir de contrat de travail, ont émis le souhait d’en signer un.
  Cette crainte était notamment alimentée par le fait que les agents ont reçu de l’ONEM un C4 clôturant leur relation de travail.
  
  De ce fait, dans un souci d’équité, le FOREm a pris la décision de rédiger un contrat de travail pour l’ensemble du personnel transféré.
  
  Cette décision a également été motivée par le fait qu’en cas de demande d’application, par un membre du personnel transféré, de l’article 119 quater du Code de la fonction publique wallonne qui permet à un membre du personnel contractuel d’être nommé sur son poste lorsqu’il est lauréat d’un concours de recrutement SELOR et en ordre utile pour être recruté sur le poste qu’il occupe, le collaborateur devrait fournir au SPW une copie de son CDI.
  
  Le contrat soumis au personnel transféré (fin décembre 2016) reprend la situation que le collaborateur avait à l’ONEM (CDD ou CDI, temps plein ou temps partiel, …).
  Un avenant au contrat a également été rédigé en cas de changement de régime du travail (passage d’un temps plein vers un temps partiel ou vice versa), d’affectation ou de fonction.
  
  Le contrat contient, en outre, un article stipulant qu’en tant qu’agent transféré, le travailleur conserve sa qualité, son grade ou classe, son ancienneté administrative et pécuniaire ainsi que sa rémunération antérieure et ce, si celle-ci est plus favorable (conformément à l’arrêté royal du 04 septembre 2014 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l’Office national de l’Emploi aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune).
  
  En ce qui concerne la clause relative à l’engagement pour des besoins exceptionnels et temporaires :
  En vertu de la réglementation applicable (arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel), l’Office peut procéder à l’engagement de contractuels :
  - pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires (BET) ;
  - pour remplacer des agents absents ;
  - pour exercer des tâches auxiliaires ;
  - pour accomplir des tâches spécifiques ;
  - pour pourvoir à l’exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes les deux pertinentes pour la tâche à exécuter.
  
  Le type d’engagement est repris dans le contrat de travail du collaborateur.
  
  Cette clause BET n’a aucune influence sur la nature du contrat de travail prévue par la loi du 03 juillet 1978 : CDI ou CDD.
  
  Enfin, il n’y a aucune menace de C4 en cas de non-signature du contrat.