La Fédération belge des motards en colère
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1003 (2016-2017) 1
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Question écrite du 08/06/2017
- de LECERF Patrick
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le gouvernement soutient l’ASBL« Fédération belge des motards en colère » en lui versant un subside annuel de 24.750,00 euros justifié par la mise en œuvre d’actions de sensibilisation routière.
Au regard des dernières publications au Moniteur belge des changements d'administrateurs et des modifications statutaires, j’ai des doutes à propos de la composition et le fonctionnement de cette ASBL.
Le comité de pilotage a-t-il accès aux comptes de cette ASBL ? A-t-on vérifié les factures qui justifient les dépenses liées aux subsides perçus ?
Le conseil d’administration et l'assemblée générale ordinaire se réunissent-ils au moins une fois par an ? Le comité de pilotage a-t-il consulté les procès-verbaux rédigés lors des dernières assemblées générales ?
Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est-il régulièrement effectué ?
Monsieur le Ministre peut-il garantir que cette ASBL remplit ses obligations légales et fiscales ?
Réponse du 27/06/2017
- de PREVOT Maxime
J’ai déjà répondu à diverses questions écrites que m’a posées l'honorable membre depuis le début de cette année et qui portaient sur le même sujet, à savoir les QE numérotées 541, 666 et 965.
Comme déjà précisée, la convention liant la Région wallonne et la F.B.M.C. est encadrée de manière très concrète par un comité de pilotage, réunissant des représentants de la Direction générale des Routes et de la Direction générale de la Mobilité du Service public de Wallonie, ainsi qu’un observateur de mon Cabinet. Deux comités de pilotage ont été tenus en 2016, conformément à l’Arrêté d’octroi de subvention. Le troisième, prévu en décembre, a été reporté à la demande de la FBMC. Ce troisième Comité relatif à la subvention 2016 a finalement eu lieu le 3 février 2017.
En parallèle de ces comités, le suivi des actions et la clôture de la subvention 2016 ont fait l’objet des vérifications et de contrôles, et notamment le dépôt des comptes de l’A.S.B.L. Il en sera de même à l’avenir. Il en va d’ailleurs ainsi pour toute association dans pareille hypothèse. Le contrôle porte sur le rapport d’activités et les pièces justificatives liées à l’octroi du subside et à sa liquidation. De plus, tout arrêté de subvention concernant cette association a été validé préalablement, comme le prévoit la législation, par l’Inspection des Finances.
Je vais adresser une instruction à mon administration concernant les informations complémentaires demandées, à savoir la bonne tenue des Conseils d’administration et Assemblées générales, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de Commerce ainsi que les obligations d’ordre général de l’ASBL.