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Les discriminations à l'égard des femmes dans le cadre professionnel

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 319 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 08/06/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Le 30 novembre 2016, j'interrogeais Madame la Ministre sur la problématique des discriminations au travail à l'égard des femmes enceintes (question écrite n° 66 (2016-2017) 1), suite à l'annonce du lancement d'une étude sur la situation des femmes enceintes sur le marché du travail par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

    Le 30 mai dernier, l'Institut a publié son état des lieux des discriminations de genre en Belgique pour l'année 2016.

    Les chiffres indiquent que 35 % des signalements concernent (totalement ou en partie) la situation professionnelle, et 70 % des signalements pour discrimination au travail ont été introduits par des femmes.

    Un autre constat m'interpelle aussi fortement. : 38 % des signalements dans le cadre professionnel sont liés à la grossesse ou à la maternité encore et toujours malheureusement, malgré les dispositions législatives visant à protéger les femmes enceintes ou jeunes mamans contre un traitement désavantageux dans le cadre professionnel.

    Si les hommes sont davantage victimes de discrimination lors du recrutement, les femmes quant à elles sont exposées aux discriminations tout au long de la carrière, constate l'Institut.

    Au niveau régional, Madame la Ministre a-t-elle des pistes soit pour renforcer, soit pour mieux faire respecter l'arsenal législatif et réglementaire pour mieux lutter contre les discriminations à l'égard des femmes dans le cadre professionnel ?

    Au-delà des nécessaires sensibilisations et informations des acteurs du marché de l'emploi, cette question a-t-elle été examinée par le Cabinet de Madame la Ministre et/ou son administration, et si oui quelles sont les pistes pour renforcer ou mieux faire respecter cet arsenal législatif et réglementaire ?

    Dans le cadre du Plan Gender Mainstreaming impliquant l'ensemble des ministres du Gouvernement, quelles sont les mesures mises en œuvre par Madame la Ministre dans le cadre de ses compétences ?
  • Réponse du 11/07/2017
    • de TILLIEUX Eliane

    Force est de constater, au vu des chiffres récemment relayés par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH), que la position de la femme sur le marché du travail reste vulnérable. En effet, l’Institut relève, dans son rapport disponible sur son site Internet, que 549 signalements (231 demandes d’informations et 318 plaintes) ont été enregistrés en 2016. Ce nombre a augmenté de 18 % par rapport à 2015 et de 50 % par rapport à 2014. Ces chiffrent concernent l’ensemble du pays et ne sont pas détaillés par Région.
    L’Institut explique cette augmentation des signalements par le fait que les victimes trouvent plus rapidement ou plus facilement leur chemin jusqu’à lui. La discrimination de genre est en outre encore fortement sous-estimée, comme en attestent certaines études.

    L’IEFH réceptionne les plaintes pour discrimination sur la base du sexe (et les critères apparentés). La grossesse et la maternité sont deux des critères protégés pour lesquels l’Institut est compétent.
    L’IEFH a pour mission d’apporter de l’aide à toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations, ainsi que des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits.

    Depuis 2009, des protocoles de collaboration sont conclus entre les entités fédérées et l’IEFH, faisant de celui-ci l’organisme compétent pour traiter les cas individuels de discrimination sur la base du sexe, en ce compris ceux relevant de l’application des décrets de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En outre, l’IEFH n’est pas la seule institution à recueillir des plaintes pour discrimination dans le domaine du travail.

    En ce qui concerne les initiatives en cours en matière d’égalité des genres, la Fédération Wallonie-Bruxelles comme la Wallonie, et tout particulièrement mon département, continuent notamment à soutenir les coordinations provinciales pour l’égalité entre les femmes et les hommes, instituées dans chacune des provinces wallonnes, et ce, malgré le retrait du soutien du Gouvernement fédéral, en 2016. Un groupe de travail est d’ailleurs actuellement en place pour élaborer un nouvel accord de coopération, afin de pérenniser cette collaboration.

    J’ai en outre tenu à porter la réflexion de la politique « gender mainstreaming » dans les secteurs de l’emploi et de la formation.
    Les mesures que je soutiens dans ce cadre portent, d’une part, sur l’amélioration de la qualité des formations dispensées aux travailleuses du secteur des titres-services et, d’autre part, sur les dispositifs qui contribuent à favoriser l’insertion des hommes et des femmes dans les métiers dits « porteurs ».

    En ce qui concerne le FOREm, la réglementation qui se réfère à l'égalité entre les femmes et les hommes est d'application, tant pour les offres d'emploi diffusées par le FOREm, que pour les offres de formations qu’il gère. Les conseillers en lien avec les entreprises ou avec les demandeurs d'emploi ainsi que les formateurs veillent en permanence à prévenir toute forme de discrimination. À ce titre, tout(e) demandeur(-euse) d'emploi, et, s’il s’agit d’une femme, qu’elle soit enceinte ou non, se verra offrir un même accompagnement à l'emploi et les mêmes possibilités de formation, sans discrimination.
    Les conseillers/ères qui accompagnent les demandeurs d’emploi bénéficient d’une formation spécifique et ont accès à toute l’information nécessaire liée aux questions ayant trait à la maternité ou à un projet de maternité et à l’emploi. Cette formation est aussi organisée pour les conseillers « entreprises ».

    « Sensibiliser, informer, éduquer » doit être le credo de tous les acteurs du marché de l’emploi.

    C’est également dans cette dynamique que s’inscrit le consortium « diversité » regroupant notamment le FOREm, HEC-Ulg et le CRIPEL, ainsi que les ASBL émanant des organisations syndicales dont une des missions est de sensibiliser les entreprises et les organisations à la gestion de la diversité des ressources humaines comme source de croissance.

    En guise de conclusion, je tiens à rappeler que la lutte contre les discriminations figure au plus haut rang de mes priorités en tant que Ministre de l’Emploi et de la Formation.