L'ancienne goudronnerie Robert à Ransart

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 940 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/06/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  J'ai déjà interrogé à plusieurs reprises Monsieur le Ministre sur ce vieux dossier relatif à l'ancienne goudronnerie Robert à Ransart, qui oppose la Région wallonne et la société Hermans qui est propriétaire de ce site fortement pollué par des hydrocarbures et en huiles minérales.
  
  Il y a plusieurs années, la SPAQuE a élaboré un plan de réhabilitation pour dépolluer le sol du site, mais celui-ci n'a pu être mis en œuvre en raison du contentieux juridique entre les deux parties et de la nécessaire acquisition préalable du site par la SPAQuE, conformément à une disposition figurant dans un arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005.
  
  En décembre dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait que son administration préparait une modification de cette disposition. Où en est aujourd'hui ce travail ? Quelle sera précisément la modification ?
  
  Il m'indiquait également qu'une procédure harmonisée d'expropriation ayant le plus de chance d'aboutir était également à l'examen, avec l'appui de juristes qualifiés dans la matière. Monsieur le Ministre peut-il également faire le point à cet égard ?
  
  Enfin, plus globalement, y a-t-il d'autres sites pollués en Wallonie faisant l'objet d'un contentieux juridique entre la Région wallonne et les propriétaires de ces éventuels sites ? Dans l'affirmative, quels sont ces sites et Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état de ces dossiers ?

• Réponse du 27/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une réunion a eu lieu en janvier dernier pour évoquer ce site ainsi que d’autres sites qui rencontrent une situation similaire. Ces discussions ont réuni au Cabinet des représentants de l’administration et de SPAQuE, ainsi que deux avocats spécialisés dans ce domaine. L’objectif de cette réunion était de s’accorder entre les différents intervenants quant aux modalités d’expropriation relatives à ces différents dossiers.
  
  Pour le dossier de l’ancienne goudronnerie Robert, la modification envisagée pour l’arrêté du 13 octobre 2005 a été, à ce stade, suspendue dans l’attente de vérification opérée par SPAQuE auprès de l’avocat qui défend les intérêts de la Wallonie dans le cadre du contentieux devant les juridictions civiles. L’analyse est en cours.
  
  Si les éléments transmis le corroborent, une expropriation devrait être relancée sur le fondement de l’article 8 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Ce fondement permet au Gouvernement d’autoriser le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens immeubles nécessaires à la remise en état des sites. Néanmoins, pour aboutir, cette solution nécessite qu’il n’y ait pas de contestation de la part du propriétaire quant à la valeur vénale du bien exproprié ou quant aux motivations développées. Pour ces motifs, cette solution fait toujours l’objet d’un examen afin d’apporter les éléments juridiques nécessaires à sa sécurisation.
  
  Pour rappel, SPAQuE a déjà, dès 2006, réalisé une étape préliminaire de travaux, consistant en une mise en sécurité des jardins des riverains situés en contrebas du site, et ce, afin de récolter et d’évacuer les lixiviats s’écoulant en provenance du massif de déchets et qui, auparavant, stagnaient au fond des jardins.
  
  Outre le site de l’ancienne goudronnerie Robert, qu’il y ait on non un contentieux judiciaire, cinq autres sites sont placés dans une situation comparable où des analyses complémentaires sont en cours pour accorder l’accès au site à SPAQuE. Il s’agit des sites :
  - le site Lekki à Montignies-le-Tilleul ;
  - le site Cokeries d’Anderlues ;
  - le site de la Glacerie Saint-Roch à Auvelais ;
  - le site de la Verrerie de la discipline à Charleroi ;
  - le site de Laminoir de la Rochette à Chaudfontaine.