Les successions en déshérence
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 340 (2016-2017) 1
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Question écrite du 12/06/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Comment et à quel taux sont calculés ces droits et qu'ont respectivement perçu les Régions sur ces successions les dix dernières années ? Quelle est la clé de répartition ?
La matière fait-elle l'objet d'un accord de coopération ? Quelle est la base juridique sur laquelle repose la matière ?
Réponse du 27/06/2017
- de LACROIX Christophe
Les montants indiqués dans la question sont bien corrects.
Il s’agit bien d’une masse successorale de près de 15 millions sur lesquels près de 5 millions constituent les droits payés aux Régions.
Sur les 10 dernières années, il s’agirait d’une masse de 80 millions dont 36 millions droits ont été reversés aux Régions.
Les droits de succession sont payés par l’État au moment de l’envoi en possession provisoire, je vais y revenir, et sont calculés au tarif « entre toutes autres personnes », sur la base de l’article 48 du Code des droits de succession.
Il n’existe aucune clé de répartition ou d’accord de coopération concernant la répartition entre régions des droits de succession payés par l’État pour les successions en déshérence. En effet, ces droits de succession sont attribués aux régions, comme tout autre droit de succession, c’est-à-dire en fonction du domicile du défunt dans les 5 dernières années avant son décès.
Quant au droit à la revendication des successions vacantes, il s’agit d’une compétence fédérale qui découle des articles 767 à 773 du Code civil, relatifs aux droits de l’État.
L’article 768 dispose notamment qu’« À défaut de tout successible, la succession est acquise à l’État… ».
En ce qui concerne les chiffres, à savoir l’actif net et les droits versés, le SPF Finances a sollicité un peu plus de temps pour pouvoir nous adresser une réponse officielle, précise et reprenant une ventilation par région.
Il nous a néanmoins informés de manière officieuse qu’en 2016, toutes régions confondues, 81 successions auraient été revendiquées par l’État pour un actif net global, et pas spécialement encaissé, de 14.921.503 euros et un montant de droits de succession payé de 4.859.171 euros.
Le cas échéant, si l'honorable membre le souhaite, je l'invite à poser une question écrite sur ce détail.
Je pourrai lui apporter les précisions utiles dès lors que les informations précises m’auront été communiquées par le SPF Finances.
J’apporterai encore deux précisions complémentaires. D’une part, l’actif net est rarement constitué pour sa totalité de liquidités. D’autre part, le montant des droits de succession payé par l’État au cours d’une année correspond rarement, vu la longueur de la procédure de revendication, à l’actif net des successions revendiquées la même année.
Quant à la procédure, l’État ne peut revendiquer une succession que si elle est déclarée vacante. Et une succession est déclarée vacante lorsqu’il n’y a pas de successeurs légaux ou connus ou quand aucun d'eux n'accepte la succession ou, encore, quand les successeurs légaux sont tous déshérités ou, plus rarement, parce qu'il y a indignité successorale ou incapacité à recevoir.
Lorsque l’on est en présence d’un tel cas, on parle alors de succession en déshérence.
Pour pouvoir revendiquer une telle succession, l'État, via le receveur du bureau des successions en déshérence ou des Services patrimoniaux compétent, doit en être informé.
Dans la plupart des cas, cette information lui parviendra du receveur chargé de la perception des droits de succession, et ce, au plus tôt dans les 6 mois du décès.
En effet, il faut attendre au minimum l’expiration du délai dépôt de la déclaration de succession et le résultat de l’enquête menée par le receveur du bureau chargé de la perception des droits de succession sur l'existence d'héritiers éventuels et la consistance de la succession.
Ce n’est qu’après avoir reçu réponse à toutes ses demandes que le receveur transmet alors au centre fédéral des Services patrimoniaux un rapport motivé dans lequel il propose de revendiquer ou non la succession.
Nonobstant l’absence d’héritiers, de manière générale, la succession sera revendiquée si elle paraît pouvoir procurer un gain financier à l'État.
En cas de décision de revendiquer, la loi prévoit l'apposition de scellés, l'établissement d'un inventaire et l'envoi en possession par une action judiciaire.
La procédure prévoit dans un premier temps un envoi en possession provisoire suivi d'un envoi en possession définitive.
Dès que le tribunal reçoit la requête d'envoi en possession provisoire, il ordonne par une décision dite préparatoire de procéder à trois publications au Moniteur belge répétées de trois mois en trois mois et d'apposer des affiches aux mêmes intervalles.
Lors de l'envoi en possession provisoire, le tribunal pourvoit également à l'administration de la succession. Cette administration est généralement confiée à l'État quand la succession est réclamée par celui-ci et consiste à gérer la succession, mais sans en disposer sauf, dans certains cas et seulement avec l'accord du tribunal compétent.
Après l'expiration du dernier délai pour les publications et affichages dont question ci-avant, s'il n'y a aucune opposition de tiers (héritiers, etc.), l'État demande alors au tribunal l'envoi en possession définitive.
Ce n’est qu’après l'obtention de l'envoi en possession définitive que l'État a un droit absolu de disposition des biens de la succession. Et c'est donc à partir de ce moment-là qu'il va pouvoir liquider les avoirs de la succession.
En moyenne, le délai de traitement entre l'ordonnance d'envoi en possession définitive et la liquidation de la succession est estimé à environ 18 mois.