Le respect de la vie privée au niveau des pouvoirs locaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 609 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/06/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La presse nous informait récemment qu'un bourgmestre utilisait un fichier transmis par le doyenné du ressort de sa commune dans le but de contacter une cinquantaine de communiants de l'entité. L'objectif était d'envoyer un courrier de félicitations aux communiants, signé évidemment par le bourgmestre.  Certains ont dénoncé une infraction à la législation sur le respect de la vie privée, notamment parce que le bourgmestre a écrit aux enfants sur base de leurs convictions religieuses.
  
  Qu'en est-il de la transmission et de l'utilisation de tels fichiers ? Cette pratique n'est-elle pas contraire à la législation relative au respect de la vie privée ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de ONKELINX Alain
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)