Les recyparcs

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 947 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/06/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En janvier 2016, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l'évolution des parcs à conteneurs et plus précisément sur leur état de saturation progressive dans leur configuration actuelle, une constatation faite en septembre 2015 par de grands spécialistes de la question.
  
  À partir du 1er juillet prochain, les recyparcs seront accessibles aux PME. Parmi les déchets que pourront déposer les PME, on recense notamment les papiers-cartons, les verres, les métaux, les déchets verts, les inertes, le bois ou encore les encombrants. Si l'ouverture au dépôt de déchets des PME est une bonne chose sur le plan écologique, le taux de saturation des conteneurs va certainement augmenter rapidement, en particulier le samedi, jour d'affluence des particuliers qui ne savent pas toujours venir déposer leurs déchets en semaine. Quelles sont les dispositions qui seront prises dans ce sens ?
  
  Par ailleurs, les vols dans les recyparcs sont généralement dus à l'attrait pour les métaux (cuivre, zinc, plomb...) très prisés pour leur prix à la revente. Le système de surveillance sera-t-il renforcé en conséquence ?
  
  Enfin, en ce qui concerne le nouveau Plan wallon des déchets-ressources, celui-ci a été adopté en première lecture le 23 mars 2017. Quel est le calendrier précis pour son entrée en vigueur ? Ce nouveau plan prévoit-il des dispositions spécifiques en matière de subventionnement pour pouvoir remettre à niveau les recyparcs de Wallonie qui en ont besoin ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le 9 juin 2016, le Gouvernement approuvait la modification de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, impliquant, entre autres, que tout ou partie des parcs à conteneurs et/ou centres de regroupement publics deviennent accessibles aux déchets des PME et autres personnes morales concernées (écoles, etc.), ci-dessous englobées sous le vocable général « PME », pour autant que ces déchets soient de nature et quantité similaires aux déchets usuels des ménages.
  
  Par suite, les intercommunales en charge de la gestion des déchets ont procédé à une évaluation concertée des possibilités d’acceptation de ces flux de déchets au sein de leurs infrastructures et ont établi des modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure.
  
  L’AIVE, IBW et IPALLE accueilleront les « PME » sur l’ensemble de leurs recyparcs. Le BEP, l’ICDI, HYGEA et INTRADEL ont, quant à eux, sélectionné une liste de recyparcs qui accepteront ces flux de déchets supplémentaires.
  Toute « PME » ayant un siège social en Région wallonne pourra accéder à l’ensemble de ces infrastructures sous réserve du respect des modalités d’accès et du paiement des tarifs en vigueur qui sont définis dans les zones qu’elle fréquente.
  
  Toutes les intercommunales accueilleront sélectivement, via leurs recyparcs et/ou centres de regroupement publics, les fractions visées par l’AGW du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets en provenance des « PME », ainsi que les encombrants et/ou les déchets inertes. Certaines d’entre-elles en fonction de leurs spécificités, accueilleront également d’autres fractions de déchets non dangereux similaires à celles qu’elles accueillent de la part des ménages (polystyrène expansé, plastiques durs, verre plat…). Dans tous les cas, les fractions suivantes seront exclues : huiles moteurs, déchets dangereux, asbeste-ciment.
  
  Afin de limiter les perturbations et conserver le niveau de service rendu aux citoyens, les « PME » se verront cependant appliquer des modalités d’accès (jours définis, horaires…), ainsi que des quotas d’apport journalier (variables, mais permettant au minimum des dépôts de 1 m³/jour/PME), définis en fonction des spécificités propres à chaque intercommunale.
  Par ailleurs, les intercommunales calculeront individuellement et répercuteront aux « PME » le coût réel et complet de la gestion des fractions déposées.
  
  Pour ce qui concerne la mise en œuvre d’un renforcement des systèmes de surveillance des parcs à conteneurs, ce dernier est laissé à l’appréciation de chaque intercommunale. Aucune intervention financière de la Région n’est prévue à ce jour, le subventionnement de ces équipements étant explicitement exclu au sein de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes.
  
  Par ailleurs, cet AGW subordonne également le subventionnement des projets de remise à niveau des recyparcs wallons aux dispositions du décret et de leur cohérence avec les objectifs du Plan wallon des déchets-ressources.
  
  L’enquête publique relative au nouveau Plan wallon des déchets-ressources se terminera fin juin ; il faudra alors procéder au dépouillement, à l’intégration des propositions retenues et à la motivation de la décision définitive. L’adoption en seconde lecture est dès lors prévue dans le courant du dernier trimestre de cette année.