L'actualisation du coût-vérité des déchets

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 949 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/06/2017

  • de FONTAINE Eddy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il y a plusieurs mois que notre collègue, Véronique Bonni, nous sensibilise au surcoût que représente le traitement de certains déchets médicaux pour des patients qui suivent une dialyse ou ceux qui sont incontinents. En effet, ces pathologies génèrent de nombreux déchets qui ne sont pas repris de manière sélective et donc ont un impact direct sur la facture des citoyens.
  
  Bien entendu, l'arrêté du Gouvernement wallon de 2008 prévoit que les communes ont la possibilité d'inclure dans le calcul du coût-vérité des mesures sociales, mais force est de constater que ces mécanismes ne sont pas vraiment utilisés de manière massive.
  
  La DPR prévoit : "En matière financière, le gouvernement veillera à évaluer le mécanisme du « coût-vérité » et préciser ses modalités d'application, en ce compris les mesures sociales et le contrôle envers les communes".
  
  La seconde partie a déjà été mise en oeuvre avec un contrôle à partir du budget au lieu des comptes, mais qu'en est-il de l'évaluation globale ? Dans ce cadre, n'y a-t-il pas lieu de revoir les mécanismes de calcul en fonction des situations personnelles et sociales des citoyens ?

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis cette année, l’administration a mis en place un observatoire des mesures sociales conformément à l’esprit de la déclaration de politique régionale. Il permettra d’avoir une vision plus précise des communes qui appliquent effectivement une diminution de leur taxe pour mesures sociales, mais également de voir quelles sont les autres pratiques existantes et leurs proportions (ex : octroi de sacs ou levées supplémentaires pour certains types de redevables, …)
  Cet état des lieux sera le point de départ d’une réflexion sur l’opportunité de prévoir des recommandations au niveau régional.
  
  Les déchets issus des soins de santé chez les particuliers concernent essentiellement les langes qui ne peuvent faire l’objet d’une collecte sélective puisque ceux-ci doivent être incinérés au même titre que les ordures ménagères brutes. Même si le coût supporté par les personnes qui ont recours aux langes est important, la part relative de ce type de déchets dans le calcul du coût-vérité reste minime. L’exclusion, au niveau régional, des déchets issus des soins de santé du calcul du coût-vérité ne semble pas opportune, sachant que des mesures sociales spécifiques peuvent être prises par les communes sans contrevenir au mécanisme du coût-vérité.
  
  Le mécanisme du coût-vérité fait l’objet chaque année d’un contrôle de la part de l’administration. Ces contrôles s’effectuent sur base des formulaires complétés par les communes et permettent notamment de vérifier si le taux de couverture du coût-vérité prévu dans les budgets des communes est respecté, ce qui conditionne l’octroi de certains subsides. Des statistiques sont extraites des données transmises par les communes et sont répertoriées dans un tableau de bord publié sur le portail de l’environnement. Ces informations permettent d’avoir une vue globale de la gestion des déchets ménagers et d’envisager les ajustements nécessaires.
  
  Différentes réflexions et propositions sont donc actuellement à l’étude dans le cadre de l’évaluation de la nécessité d’actualiser le mécanisme.