Le partenariat entre Recupel et la Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 952 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/06/2017

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis le 31 décembre 2013, la convention liant Recupel et la Région wallonne a pris fin et n'a pas encore été remplacée. Cependant, en attendant d'en conclure une nouvelle, Recupel continue à percevoir les 24 millions annuels de cotisations.
  
  Selon Recupel, l'argent récolté ne permet pas de prendre en charge l'intégralité des coûts de récupération et de recyclage des électroménagers qui sont alors complétés par l'utilisation des réserves effectuées depuis 2001 (environ 250 millions d'euros).
  
  Les Régions wallonne et flamande ont instauré une taxe sur ces réserves, prétextant que celles-ci représentent l'argent des consommateurs. La Cour constitutionnelle vient de casser la taxe flamande et n'a pas encore rendu d'avis sur la taxe wallonne.
  
  Recupel estime que ces 24 millions annuels ne couvrent pas l'intégralité des coûts.
  
  Quelle somme doivent-ils ajouter des réserves pour financer l'intégralité de ces dépenses ?
  
  Quelles sont les requêtes de Recupel en ce qui concerne la future convention ou le futur agrément ?

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Lors de la création de Recupel en 2001, l’expérience et l’information sur les coûts du système n’étant pas encore disponibles, le choix avait été fait d’être prudent par rapport au calcul des cotisations, avec pour conséquence immédiate la constitution de réserves. En 2008, Recupel a décidé de diminuer les réserves et de réduire drastiquement les cotisations.
  
  Actuellement, les cotisations (environ 16 millions d’euros en 2016) ne couvrent pas entièrement les coûts du système (environ 42 millions d’euros en 2016). Ce sont donc les réserves qui en couvrent la majeure partie. Elles décroissent ainsi structurellement, pour atteindre à terme une situation d’équilibre entre les dépenses et les recettes d’une même année. Cependant, l’ampleur des réserves et provisions est très variable dans les sous-secteurs de Recupel.
  
  Pour les prochaines années, les rentrées moyennes prévues de la cotisation Recupel sont d’environ 18 millions d’euros par an, et les coûts moyens totaux de 38 à 40 millions d’euros. Le déficit annuel moyen sera d’environ 20 millions d’euros et sera financé par les réserves et les provisions, lesquelles totalisaient un montant de 167 millions d’euros en 2016.
  
  Recupel préfèrerait une convention environnementale, car il estime qu’un cahier de charges qui serait défini par la Région wallonne règlerait trop, à ses yeux, les aspects de fonctionnement de l’écoorganisme et restreindrait la liberté des producteurs dans l’organisation du système collectif de reprise. Il refuse d’endosser la responsabilité de l’atteinte des objectifs de collecte et de traitement et n’accepte pas les avancées sur le sujet dans le cadre réglementaire wallon, considérant qu’il risquerait de s’écarter de celui des deux autres régions. Il attaque d’ailleurs au Conseil d’État de nombreuses décisions de la Région relative aux évolutions des systèmes d’obligations de reprise.