Le "VW gate"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 955 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/06/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
C’est de 20 à 30 millions d’euros que la Région wallonne estime avoir été lésée suite à la tricherie organisée par Volkswagen (VW) dans les tests antipollution.
En novembre 2015, le Gouvernement wallon a donc décidé de déposer une déclaration de personne lésée auprès du Procureur du Roi. La Région wallonne n’a donc pas attendu pour se positionner dans ce dossier. La Région flamande a, comme la Région wallonne, déposé une déclaration de personne lésée. Où en est-on ? Et qu'en est-il des autres marques de voitures ?
Suivant l’actualité dans les médias, il n’y a pratiquement aucune marque qui n’a pas eu recours aux pratiques dont on accuse VW.
Quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement wallon à leur égard ? Toutes les marques ont-elles été testées ?
Quelles sont les observations faites lors de ces tests ?
La Région wallonne a-t-elle entre-temps estimé le montant correspondant au fait d’avoir été lésée par les autres marques ? Y a-t-il des négociations avec ces marques ? A-t-on déposé plainte contre toutes les marques qui ont triché à ce niveau ? Dans la négative, comment justifier l’action, d’une part, et l’abstention, d’autre part ?
Réponse du 29/06/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Comme déjà indiqué précédemment, les résultats des tests d’émissions des véhicules réalisés à l’initiative des organisations gouvernementales, dont la Wallonie, révèlent un dépassement généralisé et significatif des valeurs indiquées sur le « passeport » du véhicule et des valeurs limites imposées par l’Europe. Ainsi, les dépassements des émissions de polluants de véhicules en circulation concernent tous les types et modèles de véhicules. En effet, la Wallonie a démontré, à partir de tests d’émissions de 38 véhicules Euro 5, que le taux d’émission de Nox était de 3,4 fois la norme de 180 mg/km. Les résultats sont comparables et cohérents avec ceux réalisés par les autorités britanniques, allemandes et françaises à partir d’échantillons de taille comparable.
Toutefois, il y a lieu de différentier la situation du constructeur Volkswagen des autres.
Le recours délibéré à un logiciel fraudeur par le groupe Volkswagen pour réduire les émissions polluantes de CO2 et Nox lors des tests d’homologation a été démontré et avoué par leurs auteurs. Les préjudices et dommages notamment sur l’environnement et la santé liés à ces dépassements sont conséquents.
Il est vrai que divers États membres, dont la France et l’Allemagne, soupçonnent l'installation d'un dispositif frauduleux qui modifie spécifiquement le fonctionnement du moteur sur des véhicules homologués sous leur autorité. Des enquêtes sont en cours et des informations judiciaires à l’encontre des constructeurs ont été ouvertes. Pour ces autres constructeurs, il n’y a donc encore aucun constat similaire dressé de manière incontestable à ce jour.
Il faut dès lors rester prudent :
- parce que les enquêtes sont toujours en cours. Les dossiers sont actuellement dans les mains de la justice ;
- et parce que, contrairement au groupe VW qui a rapidement avoué avoir triché, les constructeurs visés réfutent toujours catégoriquement ces allégations.
Si les soupçons se vérifient, la Wallonie devrait adopter la même position que dans le cadre du dossier VW. Ainsi, si un dommage environnemental devait être déploré, et ce, en particulier en matière de qualité de l’air, tous les moyens juridiques disponibles pour obtenir un dédommagement pour la Wallonie seront utilisés.