La publicité pour la vente d'animaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 965 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/06/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis le 1er juin, il n'est désormais plus question, en Wallonie, pour les particuliers de faire de la publicité pour vendre des animaux domestiques. Plus question non plus de pratiquer ce genre de transactions via les réseaux sociaux, tout comme l'on ne peut désormais plus partager son annonce pour donner une portée de chatons.
  
  Les particuliers devront, si tel est le cas, payer une amende. Il est interdit aussi de poser une affiche dans un commerce, que les animaux soient gratuits ou non, les particuliers devant, dès à présent, passer par un site spécialisé.
  
  Le particulier peut aussi passer par les associations pour publier son annonce en précisant les informations suivantes : la race de l'animal, son âge, s'il est stérilisé ou pas ainsi que son identification, quand cela est obligatoire comme pour les chiens, les chats et les chevaux. À noter que tel n'est pas le cas pour les lapins, les hamsters ou les petits oiseaux.
  
  Cette nouvelle mesure du bien-être animal est clairement une bonne chose. Néanmoins, je m'interroge sur les moyens mis en place pour veiller à la mise en vigueur de cette mesure. Très concrètement, comment Monsieur le Ministre entend-il contrôler les ventes d'animaux sur les réseaux sociaux comme Facebook, les petites annonces dans les petits commerces de village, etc. ?

• Réponse du 29/06/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les agents en charge du contrôle et de la recherche des infractions en cette matière sont les agents de l’Unité du Bien-être animal ainsi qu’éventuellement les agents constatateurs communaux.
  
  Le contrôle des infractions se fait essentiellement sur la base de plaintes provenant de citoyens.
  
  Actuellement, dès lors que le décret vient d’entrer en vigueur, une stratégie de contrôle pour déterminer les infractions prioritaires est progressivement mise en place avec l’Unité du Bien-être animal.