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Le Conseil régional du trésor (CORET)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 341 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 13/06/2017
    • de KNAEPEN Philippe
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    En juillet dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur les travaux réalisés par le Conseil régional du trésor de la Région wallonne (CORET), organe d’avis en matière de politique budgétaire et de gestion financière.

    En juillet 2016, pour la présente législature, le CORET s'était réuni à quatre reprises : le 23 décembre 2014, le 20 novembre 2015, le 4 mai 2016 et le 30 juin 2016. Le Conseil régional du trésor aborde systématiquement lors de ses réunions : les besoins de financement de l'année ; le reporting des opérations réalisées ; les données chiffrées de la dette, ainsi que la dette selon le SEC 2010 ; le taux implicite ; le ratio taux fixe et taux flottant et la situation sur les marchés.

    Le 20 novembre 2015, le CORET a proposé à Monsieur le Ministre de réaffirmer comme objectif pour le ratio fixe flottant de tendre progressivement vers une part de flottant de maximum 15 % et pour le ratio refinancement de ne pas excéder 50 % d'amortissements cumulés à cinq ans et 15 % à un an. Mais également de maintenir la marge par rapport au benchmark OLO qui avait été fixée à OLO +35 points de base pour chaque opération de financement supérieure à 10 ans et OLO +30 points de base pour chaque opération inférieure à 10 ans. Un dépassement de 10 points de base supplémentaires est autorisé lorsque les conditions de marché ne permettent pas de lever des fonds dans le cadre prédéfini. Le CORET du 4 mai 2016 avait reconfirmé les balises définies lors du CORET du 20 novembre 2015.

    Ces recommandations ont-elles été suivies  ? Où en est Monsieur le Ministre dans ce dossier  ?

    Depuis lors, de nouvelles réunions du CORET se sont-elles tenues  ? Quels en étaient les ordres du jour  ? De nouvelles propositions ont-elles été formulées  ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?
  • Réponse du 04/07/2017
    • de LACROIX Christophe

    Les balises évoquées dans la question sont toujours d’actualité ; elles ont été reconfirmées lors du dernier CORET en date du 10 mai 2017.
    Depuis lors, trois réunions du CORET ont été tenues :
    * CORET du 30 juin 2016 - Ordre du jour :
    - Procès-verbal du Conseil régional du Trésor du 4 mai 2016 approuvé (transmis par mail le 03 juin 2016). Aucune observation n’a été formulée en date du 17 juin 2016.
    - Point sur les besoins de financement de 2016
    - Reporting des opérations en 2016
    - Présentation des chiffres de la dette
    - Cadre de gestion pour la levée des nouveaux financements
    - Divers

    Nouvelles propositions :
    - Remboursement des 790,2 millions d'euros de prêt FADELS au Fédéral : Afin d’éviter un pic de refinancement en 2025, procéder à un remboursement anticipé du Fédéral de 80 millions d'euros par an de 2017 à 2024.
    - Organiser une nouvelle consultation bancaire (pour une finalisation début septembre 2016) pour clôturer le financement des 159 millions d'euros restants de cette année et de réaliser un préfinancement des besoins de 2017 en profitant des taux bas.

    * CORET du 26 janvier 2017 - Ordre du jour :
    - Procès-verbal du Conseil régional du Trésor du 30 juin 2016 approuvé (transmis par mail le 8 juillet 2016). Aucune observation n’a été formulée en date du 22 juillet 2016.
    - Reporting des opérations en 2016
    - Présentation des chiffres de la dette
    - Point sur les besoins de financement de 2017
    - Cadre de gestion pour la levée des nouveaux financements
    - Divers

    Nouvelles propositions :
    - Doubler le remboursement du FADELS (passer de 80 millions d'euros à 160 millions d'euros) pour l’année 2017 uniquement.
    - Mettre à jour le programme de financement long terme EMTN afin d’augmenter le plafond (passer de 3 milliards d'euros à 5 milliards d'euros) ainsi que de pouvoir réaliser des émissions obligataires « socialement/écologiquement » responsables (Green Bonds).
    - Organiser une consultation bancaire

    * CORET du 10 mai 2017 - Ordre du jour :
    - Procès-verbal du Conseil régional du Trésor du 26 janvier 2017 approuvé (transmis par mail le 14 février 2017). Aucune observation n’a été formulée en date du 3 mars 2017.
    - Présentation des chiffres de la dette (+ Reporting des opérations effectuées en 2017)
    - Contrat caissier
    - Divers

    Nouvelles propositions :
    - Organiser une consultation bancaire
    - Avis favorable au ministre du Budget quant à la prolongation du contrat caissier

    Le cadre de gestion de la dette n’a pas été modifié et confirmé lors de chaque CORET. Les propositions de financement spontanées des banques doivent s’inscrire dans ce cadre.
    Pendant l’année 2016, 20 propositions spontanées ont été validées pour un montant total de 638,5 millions d'euros étant donné qu’elles s’inscrivaient dans les balises retenues par le CORET.

    Pour l’année 2017 et jusqu’à ce jour, 7 propositions spontanées ont été validées pour un montant total de 195 millions d'euros étant donné qu’elles s’inscrivaient dans les balises retenues par le CORET.