La discrimination en matière de logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 612 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/06/2017

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Nous le savons, l'accès au logement est un droit inaliénable et indispensable à l'intégration sociale et surtout au respect de la vie et la dignité humaine.
  
  Il apparait que ce droit n’est pas forcément un droit acquis pour nombre de personnes, c'est ce qui apparait dans un article paru ce mercredi 07 juin 2017, sur la base d'une enquête de l'université de Gand dont l'objet porte sur la discrimination sur le marché locatif privé de la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Il en ressort qu'un tiers des candidats fait l'objet de discrimination, et ce principalement des hommes dont le nom revêt une consonance nord-africaine, africaine ou subsaharienne. Il apparaît aussi à la lecture de cette enquête que ce sont les agences immobilières qui se prêtent à cette pratique afin de répondre à la demande de leurs clients. En quelques éléments, voici ce que l'enquête révèle : "Pour 44 % des hommes dont le nom est d’origine nord-africaine, la demande de candidature pour un logement est mise directement de côté. Il en est de même pour un tiers des candidats au nom à consonance subsaharienne. Les demandes de logement des chômeurs sont elles aussi mises de côté dans un cas sur trois. Les pensionnés ont quant à eux plus de chance de trouver un bien en location.
  Les familles monoparentales ne seraient quant à elles pas touchées par ce type de discrimination."
  
  Parmi les solutions envisagées, la ministre ayant en charge le Logement dans la Région de Bruxelles-Capitale, propose des formations à destination des agents immobiliers qui seraient pris en délit de discrimination.
  
  Mes questions visent à savoir, bien qu'en Wallonie la politique du logement se veut inclusive et luttant contre toute forme de discrimination, si Monsieur le Ministre a connaissance d'une situation similaire ou si les éventuelles données accessibles sont-elles plus "optimistes". A-t-il connaissance d'une enquête de ce type ou compte-t-il en faire réaliser une ? Le cas échéant, quelles mesures seraient-elles éventuellement envisagées, sachant que le jugement et la condamnation relèvent d'un autre niveau de compétence ? Quels sont donc les moyens dont il peut disposer pour réduire ou éliminer ces actes ?
  
  Est-il envisagé, comme à Bruxelles-Capitale, des accompagnements pour les agents immobiliers fautifs ou cette profession ne devrait-elle pas s'accompagner d'emblée d'une formation en ce sens en vue d'obtenir l'agrément ?
  
  En cas de récidives, y a-t-il, dans les compétences de Monsieur le Ministre, la possibilité de retirer le numéro d'agrément aux agences immobilières prises en défaut ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de LUPERTO Jean-Charles
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)