La suppression des quotas de production de betteraves sucrières

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 577 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/06/2017

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 1er octobre prochain, les quotas de production de betteraves sucrières seront levés par l’Europe. La question que se posent dès lors les agriculteurs est celle de leur rémunération à partir de 2017.
  
  Lors de précédentes interventions sur le sujet, Monsieur le Ministre a mentionné que le «  les accords interprofessionnels sont toujours en cours de négociation entre les planteurs et les fabricants belges et leur contenu n'est donc pas connu actuellement. Les discussions sur les compléments de prix, les délais de paiement, ainsi que les coûts liés au transport, font partie de ces négociations  ».
  
  En savons-nous plus aujourd’hui  ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en sont ces négociations  ? Des décisions ont-elles déjà été actées ?

• Réponse du 28/06/2017

  • de COLLIN René
  
  Les accords interprofessionnels (AIP) dans le secteur du sucre sont une obligation européenne. En effet, la législation européenne prévoit que les conditions d’achat des betteraves par l’industrie sucrière doivent être fixées dans le cadre d’un accord interprofessionnel écrit. Un tel accord doit être conclu avant la passation des contrats de livraison entre l’association des planteurs et l’industrie sucrière.
  
  L’AIP entre Iscal Sugar et les Comités de coordination des planteurs a été signé dès le 23 octobre 2016. Cet accord n’est valable que pour une année et se base en grande partie sur les AIP des années précédentes. Il s’agit d’un AIP de transition qui n’est pas destinée à servir de référence pour les futurs AIP. Il contient des dispositions sur les attributions des contrats, les quantités, les livraisons, les paiements des betteraves, les primes, les pulpes, les coûts de transport et de chargement…
  
  Comme le sait l'honorable membre, les discussions entre les planteurs et la Raffinerie Tirlemontoise ont été beaucoup plus longues et difficiles. En février 2017, après de nombreux mois de discussion, il a bien fallu constater le blocage de celles-ci.
  
  Pour éviter que les deux parties soient confrontées à des problèmes juridiques vis-à-vis de l’Union européenne à la veille des semis 2017, j’ai décidé, en concertation avec ma Collègue flamande, de désigner deux conciliateurs pour sortir de l’impasse.
  
  Le travail des conciliateurs a permis d’aboutir à un accord le 13 mars 2017. Cet accord ne résout pas toutes les divergences de fond entre les parties. La mission des conciliateurs ne concernait pas toutes les dispositions des AIP mais bien 4 garanties demandées par les planteurs comme proposition de compromis afin de pouvoir accepter les conditions du contrat malgré les points épineux restants. L’accord intervenu est valable pour un an et, si des divergences risquent de réapparaître lors de négociations ultérieures, il a permis de sortir le secteur d’une dangereuse impasse et d’éviter un risque juridique pour les contrats à conclure avant les semis 2017.
  
  Comme le demande le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les AIP ont été notifiés par les deux entreprises productrices de sucre aux autorités compétentes, à savoir dans notre cas, les administrations régionales concernées.