L'embargo de la Chambre des représentants sur la vente d'armes à l'Arabie saoudite
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 129 (2016-2017) 1
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Question écrite du 14/06/2017
- de STOFFELS Edmund
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La résolution de la Chambre qui a été adoptée demande au Gouvernement belge d’entamer une réflexion approfondie concernant ses relations avec l’Arabie saoudite, tant au niveau diplomatique, qu’au niveau militaire, commercial, économique et énergétique. Mais le texte va plus loin : il demande aux entités fédérées de stopper les ventes d’armes.
L’Arabie saoudite est le plus gros client de la FN, société wallonne de fabrique d’armes au capital totalement détenu par la Région wallonne.
Il faut maintenant obtenir un accord des Régions et pour cela il faut un débat entre les différentes parties. L’avis des Régions a été sollicité, mais il n’y a pas eu de réponse. Quant à la Région wallonne, elle se cache derrière un argument procédurier.
Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il avoir été sollicité ? Ou était-ce une demande au Parlement wallon ?
Ce texte va-t-il changer les choses ?
Quelle est sa réponse à cette résolution ? Faut-il en parler au niveau belge, européen… ?
Faut-il y inclure aussi les produits qui ne sont pas des armes, mais qui peuvent être utilisés à cette fin ?
Réponse du 05/07/2017
- de MAGNETTE Paul
Il est avant tout rappelé que la proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l’égard de l’Arabie saoudite a été adoptée le 8 juin dernier par le Parlement fédéral et que la position de la Wallonie avait été communiquée au fédéral bien avant son vote.
Toujours pour rappel, donc, la Wallonie est favorable à l’adoption par le Conseil de l’Union européenne d’un embargo sur les armes à destination de l’Arabie saoudite, en ce compris sur les biens à double usage.
Cette position a été défendue lors de la DGE du 31 mars, préparatoire au Conseil « Affaires étrangères » de l’Union européenne du 3 avril, qui comportait à son ordre du jour un point relatif à la situation humanitaire au Yémen.
Après une consultation écrite, le cabinet du Ministre fédéral des Affaires étrangères ne s’est pas rallié à cette position. Les conclusions finales sur le Yémen adoptées formellement au Conseil « Affaires étrangères » du 3 avril comportaient un simple rappel des règles européennes en matière d'exportation d'armes. Par ailleurs, le rapport établi par le Représentant permanent ne mentionne aucune prise de parole de la Belgique lors de cette réunion.
À la suite de l’adoption de cette résolution, j’ai rappelé cette position au ministre des Affaires étrangères dans un courrier daté 16 juin 2017, en mentionnant par ailleurs que l’embargo devrait également viser les biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 ; ce que prévoit de manière imprécise la résolution adoptée.
La proposition de résolution était en cours d’analyse à la Chambre des représentants depuis le mois de janvier 2017. Son traitement a été accéléré à la suite de l’acceptation par la Belgique de conférer à l’Arabie saoudite un siège au sein de la commission de l’ONU sur le droit des femmes.
On notera aussi que le texte final de la résolution a été quelque peu « édulcoré » concernant les demandes adressées au fédéral, alors qu’il s’agit, pourtant, d’une résolution du Parlement fédéral qui doit donc s’adresser au niveau de pouvoir adéquat. Ainsi, alors que le texte initial demandait de suspendre toute relation commerciale avec Riyad, au final, il ne demande plus que de soumettre ces relations « à une réflexion approfondie ». En revanche, sur les compétences régionales, la résolution demande un embargo immédiat et européen sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite.
Enfin, depuis l’adoption de cette résolution, on ne peut manquer de noter quelques contradictions dans les positions fédérales. Ainsi, à la suite de la DGE du 15 juin, concernant un point relatif à la situation dans le Golfe (arrêt des relations diplomatiques et commerciales entre plusieurs pays du Golfe dont l’Arabie saoudite avec le Qatar), le fédéral a souligné l’inquiétude quant au « climat des affaires » que pouvait générer cette situation et réaffirmé la volonté de lutter contre le terrorisme était réaffirmée. De même, on mentionnera la décision récente (16 juin) du Gouvernement belge de prolonger la mission des F16 belges en Syrie et en Irak, au sein de la coalition dont fait partie l’Arabie saoudite.