La détérioration de la RN 614

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1026 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Projections de pierres, trous, piste cyclable inutilisable ...... le bourgmestre de Crisnée indique interpeller, depuis de nombreuses années, la Wallonie sur l'état désastreux de la RN 614, sans que rien ne change.
  
  Il évoque à présent la possibilité de citer en responsabilité la Wallonie devant les tribunaux afin de faire bouger les choses !
  
  Les faits sont-ils confirmés quant aux dégradations évoquées ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier et expliquer les lenteurs dont semble être l'objet la RN 614 ?
  
  Quelle est l'enveloppe budgétaire nécessaire à la réfection ?
  
  Un échéancier a-t-il été défini ? Quel est-il ?
  
  La Wallonie a-t-elle déjà fait l'objet de citation en responsabilité, dans le passé, pour l'absence d'entretien et/ou de réfection de ses voileries ? Quand et dans quels dossiers ?
  
  Comment se sont terminées ces causes et quelle fut la suite qui y fut réservée ?

• Réponse du 05/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Ce tronçon se situe entre la sortie d’autoroute E40 à Crisnée et le rond-point de la N3, soit sur 1.600 mètres et est bien connu de mon administration.
  
  Il est constitué de dalles de béton qui ont été recouvertes par la suite d’une couche de tarmac.
   
  Malheureusement, les joints entre dalles peuvent remonter à la surface et, dans certains cas, dégradent le tarmac. Les bords sont alors effrités et les grenailles se retrouvent sur la piste cyclable.
   
  Ce chantier, non retenu au Plan Infrastructures 2016-2019 en vertu des divers critères de sélection, pourrait être retenu lors d’un prochain arbitrage pour le budget 2018, et ce selon l’ensemble des urgences et des moyens budgétaires disponibles. Un montant de plus de 300.000 euros TVAC serait requis.
   
  Enfin, à ce jour, l’administration n’a jamais traité de procédure en responsabilité pour absence d’entretien et/ou de réfection visant à obliger la Wallonie à effectuer certains travaux estimés nécessaires par un bourgmestre invoquant l’intérêt général.
  
  Tous les dossiers ayant pour objet une indemnisation ou un trouble de jouissance traités l’administration sont relatifs à l’indemnisation d’un préjudice avéré et chiffré subi par un usager du fait de la voirie.
  Les dégradations mises en cause peuvent éventuellement être imputables à l’état de la voirie.