La coordination des différents niveaux de pouvoir en matière de sécurité routière

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1035 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/06/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  On manque de policiers sur la route. Si l’on compare par rapport au cadre opérationnel prévu, dans le Luxembourg on constate un déficit capacitaire de 41,5 %, dans le Brabant le déficit est 34,4 %, dans le Hainaut il est de 31,3 %, à Liège de 22,2 % et à Namur de 31,3 %.
  
  Souvent, j’entends que la Région wallonne ne peut pas investir partout pour sécuriser le réseau routier, mais que les zones de police locales ou fédérales doivent, elles aussi, prendre leurs responsabilités en contrôlant plus souvent.
  
  Je veux bien qu’un niveau de pouvoir renvoie la « patate chaude » vers un autre niveau de pouvoir. Mais au vu des statistiques, les questions relatives à la sécurité routière se multiplient. Monsieur le Ministre a-t-il abordé la question avec son homologue au niveau fédéral ? Avec les responsables des zones locales ?
  
  Car toute politique en matière de sécurité routière risque de rester au niveau des bonnes intentions si la coordination entre les niveaux de pouvoir n’est pas efficace.

• Réponse du 21/06/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Les effectifs policiers ne relèvent effectivement pas de la compétence régionale.
   
  Je tiens à souligner que mon administration et la police fédérale se rencontrent régulièrement en vue de coordonner et d'améliorer le travail de chacun et bien sûr, en vue d'assurer la sécurité et la mobilité des citoyens. Il faut noter que la police fédérale est présente au centre PEREX qui gère le trafic en temps réel. Par ailleurs, la Région a établi un partenariat avec l'ensemble des 72 zones de police. Un comité de suivi se réunit aussi régulièrement et aucun problème de coordination particulier n'y a été évoqué.
   
  Le contrôle des règles de circulation est une nécessité et une évidence. Il est indiscutable qu'ils relèvent des services de police et sont gérés en pleine autonomie par leurs responsables politiques.
   
  Sensibilisation et contrôles/sanctions se renforcent mutuellement. En conséquence, l'AWSR est régulièrement en contact avec la police intégrée et les procureurs en vue de renforcer les contrôles de police sur les thèmes des campagnes pendant celles-ci.
   
  Soucieux de la sécurité de tous les usagers, j’ai mis à la disposition des zones de police un service de location de lidars permettant à chaque zone de police de contrôler gratuitement le respect des limites de vitesse pendant au moins 4 semaines.
  
  Cette mise à disposition comprend la location, l’amenée, l’installation, la mise en service, l’exploitation, la maintenance et le repli de ce type de radars. Il s’agit d’un marché à commandes successives dont la Wallonie est le pouvoir adjudicateur et dont les bénéficiaires sont les services régionaux, mais aussi la Police fédérale et les Zones de Police. Les lidars sont déployés sur tout le territoire de la Wallonie, à savoir sur les autoroutes, les routes régionales et les voiries communales. Les zones de police ont été informées par courrier.
   
  Par ailleurs, le centre régional de traitement propose aux zones de police un traitement des infractions de vitesse contre une rétribution raisonnable.
   
  De plus, dès le début de la législature et sensibilisé par les procureurs généraux, j’ai souhaité apporter une aide dans le champ du traitement des infractions routières afin que le sentiment d’impunité soit réduit, car une sanction n’est efficace que si elle est réellement appliquée et dans un délai raisonnable. Dès lors, après une large et longue concertation avec le collège des procureurs généraux et les juges des tribunaux de police, un projet de décret instaurant des amendes administratives pour les infractions routières régionales a été présenté en première lecture au Gouvernement ce 15 juin.
   
  Enfin, suite à la décision du fédéral de ne plus continuer à assurer, via la police fédérale, la formation à la sécurité policière dans les écoles, le gouvernement wallon a suivi ma proposition de poursuivre et amplifier ce service indispensable via les gouverneurs des provinces wallonnes.
   
  De façon générale, la concertation et la coordination entre les divers niveaux de pouvoir au niveau de la sécurité routière sont une réalité.