L’avenir de la piscine Solvay

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1039 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans son optique première, le classement d’un bien immobilier au titre de monument constitue avant tout une mesure de protection. Deux autres dimensions sont liées au classement d’un bien au titre de patrimoine. D’une part, ce statut spécifique implique qu’il est fait obligation au propriétaire, vis-à-vis de la collectivité, de respecter son bien, c’est-à-dire qu’il a le devoir de le maintenir en bon état de conservation pour le transmettre aux générations futures. D’autre part, la Région est, par son intervention financière en cas de travaux d’entretien ou de restauration, en quelque sorte coresponsable du maintien des conditions qui ont justifié le classement de ce bien.
  
  Dans certains cas, le maintien en bon état de conservation d’un bâtiment n’est pas respecté, tant s’en faut. Si des procédures existent, tant au niveau des fiches d’état (FES) que des mesures possibles et existantes en la matière (allant de l’avertissement, à l’injonction de conscientisation, jusqu’à l’expropriation d’utilité publique), elles restent très contraignantes et difficiles à appliquer quand le propriétaire est récalcitrant et/ou introuvable. Le nouveau Code du patrimoine, en cours de rédaction, prévoit-il de nouvelles procédures en la matière  ?
  
  De manière plus précise, nous pensons notamment au cas de l’Amicale Solvay dans l’entité de Charleroi, dont nous savons que Monsieur le Ministre est parfaitement au fait.
  
  Ce précieux vestige de l’ère industrielle carolorégienne, classé en 2000, est aujourd’hui en phase de devenir irrécupérable. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une expropriation, bien qu’extrême, serait la solution la plus pertinente, tant pour l’intérêt du bien que pour celui de la ville et de son image  ? La ville a notifié, fin 2016, la prise en charge du dossier qui assure un grand nettoyage extérieur. Toutefois, la ville n’a que peu de marge de manœuvre dans ce type de dossier.
  
  Dans une réponse précédente, Monsieur le Ministre annonçait  : «  ce n’est qu’en cas d’une carence manifeste, délibérée et continue du propriétaire qui pourrait conduire à la perte irrémédiable du bien classé que la législation organise le recours à l’expropriation de ce dernier. Cette disposition est une démarche ultime, le but d’un classement n’étant pas de voir systématiquement les biens classés devenir propriété de la Région  ». Toutes ces conditions me semblent remplies. Que pense-t-il de ce dossier  ? Y a-t-il eu des avancées  ? Le propriétaire a-t-il fait part de ses intentions futures à l'administration ?

• Réponse du 03/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Il est exact que la piscine Solvay sise rue de Châtelet à Couillet, d'une valeur architecturale incontestable, et classée comme monument par arrêté du 6/07/2000, présente un état d’abandon et de délabrement déplorable, qui a nécessité d’ailleurs des mesures d’office, de la part de la Ville de Charleroi, pour la sécurisation des lieux.
   
  Cet exemple est assez atypique dès lors que le bien est propriété d’une ASBL dont le président, parti à l’étranger, est devenu injoignable.  Dès lors, toutes les actions qui sont entreprises par les autorités administratives wallonnes, dans ce dossier, restent sans suite. En matière patrimoniale, une fiche d’état sanitaire a été rédigée par la Direction de la restauration et validée le 27/08/2015. De même, la police de l’environnement a dressé des procès-verbaux de constat d’infractions liées notamment à des dépôts de déchets clandestins. Toutefois, les notifications afférentes à ces divers constats restent lettre morte.
   
  Dans l’article 212 de la partie « patrimoine » du CWATUP qui reste en vigueur dans l’attente du futur Code wallon du Patrimoine, une expropriation est en effet prévue dans le cas où le propriétaire n’effectuerait pas les travaux requis dans les délais ; toutefois, comme le souligne l'honorable membre, il n’est pas envisageable que la Région wallonne devienne propriétaire de tous les biens classés que leur propriétaire n’entretient pas de manière satisfaisante.
   
  En conclusion, la situation de ce dossier n’a guère évolué, mais la ville et l’administration régionale du patrimoine, poursuivent leurs démarches pour trouver une solution à ce dossier délicat.