Le transfert de compétences en matière de sevrage tabagique et du Fonds des assuétudes pour le tabac

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1041 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/06/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En Belgique, près de 19.000 décès par an sont directement attribuables au tabac. Chez le fumeur, la probabilité d'infarctus est 2 à 3 fois plus élevée que chez le non-fumeur. De plus, près de 30 % des infarctus sont dus au tabagisme. Le tabac joue un rôle dans 16 % des décès dus à des maladies non transmissibles.
  
  Au total, 97 % des fumeurs qui essaient d'arrêter seuls recommencent à fumer après moins d'un an.
  
  En matière de sevrage tabagique et du Fonds des assuétudes pour le tabac, Monsieur le Ministre peut-il préciser  :
  - quels sont les moyens transférés via la Sainte Emilie pour ces compétences;
  - à quoi sont-ils actuellement dédicacés  ?
  

• Réponse du 30/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de PREVOT Maxime
  
  Les projets soutenus dans le cadre du Fonds Assuétudes en matière de tabac ont été transférés dès juillet 2014 du Gouvernement fédéral vers les entités fédérées. Leur transfert s’est opéré selon une clef de répartition de 60 % pour la Communauté flamande, 31 % pour la Wallonie et 9 % pour la Cocom.
  
  Concrètement dans le cadre du Plan wallon sans tabac, en annexe, le tableau de la liste des subventions octroyées actuellement. Elles n'ont pratiquement pas changé (à quelques milliers d'euros près) depuis 2014 et le transfert des compétences.
  
  Voici quelques explications supplémentaires :
  * La « Ligne tabacstop » propose des conseils, une orientation et une aide par téléphone ou en ligne. Elle offre l'appui d’une permanence de tabacologues liée au numéro gratuit 0800/111.00 figurant, en plus des avertissements, sur les produits du tabac.
  * La campagne « Réduire sa consommation, arrêter de fumer, c’est possible pour tous » vise à informer et sensibiliser la population en matière de tabacologie (selon l'AR du 31/8/2009), à mener des actions de proximité et à proposer des aides en groupe pour les publics les plus vulnérables, tout en s'attachant à une approche genrée (en veillant à la prise en compte des femmes dans ces actions).
  * Le projet « Gestion du tabagisme en psychiatrie et en santé mentale » organise la mobilisation, l’accompagnement d’équipes et la formation des professionnels aux côtés de la mise en œuvre de groupes d’aide « patients ».
  * La conception de bases de gestion des données de consultations et de suivi en tabacologie est complétée cette année par un outil d’évaluation des offres de services.
  * La mobilisation de communes du Hainaut autour de la création d’environnements exempts de fumée de tabac consiste à mobiliser des décideurs et des professionnels de la santé ou du social.
  Un soutien à la cessation est organisé pour des publics de jeunes et des publics plus vulnérables issus de CPAS, de la réinsertion professionnelle, du chômage.
  
  Je tiens par ailleurs à préciser que l’élargissement des compétences de la Région wallonne en lien avec le transfert des compétences lié à la sixième réforme de l’État a également permis d’impulser une réflexion portant sur une articulation des programmes soutenus par ce Fonds avec le programme de prévention du tabagisme transféré au même moment depuis la Fédération Wallonie Bruxelles. Cette réflexion sera complétée par le Plan Horizon 2030 dont la définition sera finalisée fin 2017.
  
  On le voit, désormais, les stratégies et valeurs portées par le champ de la promotion de la santé s'articulent avec les mesures de la convention-cadre de lutte contre le tabagisme, notamment dans le cadre du Plan wallon sans tabac, sont articulées. Elles le seront de façon encore plus concrète dans mon plan de Prévention et de Promotion de la santé dont l'opérationnalisation est en cours.